Qu'est-ce qu'une demande de mise en liberté pendant l'information judiciaire? Selon l'article 148 du code de procédure pénale, toute personne détenue et mise en cause dans une procédure d'instruction peut, par elle-même ou son avocat, former une demande de mise en liberté à tout moment de l'instruction. La demande doit être faite par l'avocat par déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou par la personne détenue au greffe de l'administration pénitentiaire. Lorsque le juge d'instruction reçoit une demande de mise en liberté, il doit communiquer la procédure au procureur de la république afin qu'il puisse prendre ses réquisitions sur la mise en liberté. Le juge d'instruction décide ensuite d'accepter ou non la demande de mise en liberté. Il existe donc deux possibilités: Soit le juge d'instruction décide d'accepter la demande et ordonne la mise en liberté de la personne détenue. Soit le juge d'instruction estime que la demande de mise en liberté est injustifiée et il saisit le juge des libertés et de la détention de la demande.
Vous pouvez saisir la CNIL d'une réclamation (en joignant une copie de votre demande). Attention! Pour l'accès aux données de santé, votre dossier médical par exemple, le délai de réponse est de: 8 jours. Deux mois si les données ont plus de cinq ans. En savoir plus: Comment répondre à une demande de droit d'accès? Modèles de courriers pour exercer vos droits Texte reference Votre demande a été prise en compte. Une erreur est survenue. Cette réponse vous convient-elle? Vous n'avez pas trouvé de réponse?
Forum: Questions techniques et entraide entre juristes Sujet: Pénal - délai de réponse des magistrats 6 messages • Page 1 sur 1 Pénal - délai de réponse des magistrats emelila "Membre désactivé" Bonjour à tous, Une petite question toute simple qui me tracasse pas mal. J'ai l'impression que l'avocat de mon ami "s'amuse" à faire trainer son dossier, pour quelle raison je l'ignore. Mon ami est prévenu depuis 1 mois et demi, chaque fois son avocat disait qu'il allait relancer la juge et ne l'a jamais fait et n'a toujours pas fait de demande de mise en liberté alors qu'il a dit à mon ami qu'il l'avait faite ( je ne vous dis pas le stress de mon ami là-bas, à attendre une réponse imaginaire chaque jour... )... Je me pose donc une question, quel est le délai de réponse d'un juge suite à une demande de mise en liberté? Après combien de temps, si la requête est acceptée, le prévenu est-il libéré de prison? Merci d'avance pour vos réponses... Emélie demande de mise en liberté de Patrice GIROUD le Mar 22 Nov 2005 10:13 "Vétéran" 961 messages Localisation: 38 Profession: Avocat La réponse à votre question est contenue dans l'article 148 du Code de Procédure Pénale dont vous trouverez un extrait ci-dessous: " En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article précédent.
Vous devez inscrire la mention «Référé» sur la requête et sur l'enveloppe. Votre demande doit préciser l'objet de votre demande (par exemple la suspension d'un permis de construire), l'exposé précis des faits et les arguments juridiques à l'appui de votre demande. La procédure devant le juge des référés La procédure devant le juge des référés est orale et contradictoire cela signifie que les parties se font connaître mutuellement les pièces sur lesquelles elles entendent appuyer leurs prétentions jusqu'au jour de l'audience et en débattent oralement chacune à leur tour. Lorsque le débat lui semble clos, le juge rend son ordonnance. Le principe est que l'ordonnance de référé doit être prononcée sur le champ mais la décision du juge interviendra quelques semaines plus tard. Si le juge ne fait pas droit à votre demande, il rend une ordonnance indiquant qu'il n'y a pas lieu à référé en la matière. Ce qui ne veut pas dire que vous avez perdu votre procès mais simplement que votre situation ne nécessite pas une prise de décision en urgence.
Les différents types de référés Recourir à la procédure du référé n'est possible que dans un nombre limité de cas et varie selon le type de juridiction (judiciaire ou administrative) Les référés judiciaires: Ils s'appliquent devant les juridictions judiciaires, c'est à dire les juridictions qui traitent des litiges entre personnes privées (particuliers, associations, commerçants, etc. ) comme par exemple le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance. Le référé de droit commun (CPC, art. 808 et 848): permet en cas d'urgence, de demander au juge d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse (car le demandeur est dans son bon droit). Par exemple un propriétaire qui souhaite demander le départ de son locataire car le bail est arrivé à échéance. Le référé instruction (CPC, art. 145): permet de demander au juge des mesures d'instruction (par exemple une enquête) afin de conserver ou d'établir des preuves avant tout procès. Par exemple demander une expertise judiciaire afin d'évaluer les dégâts causés après le départ d'un locataire.