Vous avez détecté un défaut de carrelage? Vous devez alors savoir que le dommage constaté peut entrer dans le champ d'application de la garantie décennale. En effet, le professionnel ayant réalisé la pose du revêtement peut être contraint à réparer le dommage si celui-ci est constaté dans les 10 ans suivant la livraison des travaux. Le point sur le fonctionnement de la garantie décennale en cas de fissure de carrelage. Qu'est-ce que l'assurance décennale? Mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction. Ce dispositif les oblige à réparer les dommages résultant d'une malfaçon ou d'un vice de construction dans les 10 années suivant la livraison des travaux. Pour sa part, le maître d'ouvrage est tenu de souscrire une garantie dommages-ouvrages, dont le but est de permettre une réparation rapide en cas de dommages. Ceci, sans attendre une décision de justice. Les défauts de pose de carrelage couverts par cette garantie Seuls certains dommages entrent dans le champ d'application de la loi Spinetta et donc de la garantie décennale.
Quels types fissures sont couverts par la garantie dommage ouvrage? Vous avez fait posé du carrelage celui-ci se fissure ou se décolle, la fissuration du carrelage dans un délai de 10 ans qui suit sa pose est un désordre fréquent (14% des sinistres dans la construction de maisons individuelles). Ces problèmes de carrelage peuvent apparaître tardivement, parfois plusieurs années après la fin des travaux. Ce défaut est-il couvert par la garantie décennale et donc par l' assurance dommages-ouvrage? Dans un premier temps il convient de savoir s'il s'agit de carrelage collé garanti deux ans après sa pose par la garantie biennale ou s'il s'agit de carrelage scellé, qui lui entre dans le champ d'application de la garantie dommage ouvrage. En effet selon l'article 1792-2 du code civile: Les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages sont de nature décennale. Par conséquent le carrelage scellé est considéré comme un élément indissociable d'un bâtiment, puisque il ne peut être retiré sans retirer de la matière à l'ouvrage sera couvert par la garantie dommage ouvrage.
Comment obtenir la réparation des dommages? Pour obtenir une indemnisation pour le défaut de carrelage ou la réparation des dommages, il faut faire une demande par envoi d'un courrier avec accusé de réception. Un expert envoyé par l'assurance du professionnel se rendra sur place pour évaluer les dommages. En cas de litige, rapprochez-vous du tribunal. Dans tous les cas, l'artisan devra faire disparaitre les malfaçons et en éliminer les causes. Continuez votre visite Comment fonctionne la garantie décennale lorsqu'une entreprise a fermé? Pouvez-vous faire fonctionner la responsabilité décennale pour des fenêtres?
Le 28/03/2021 à 16h25 Super bloggeur Env. 50 message Tarn Bonjour, J'ai fait construire ma maison à un constructeur, solution clé en main. J'ai commencé à habiter la maison depuis 2015 et la maison est encore sous garantie décennale. Depuis 2 ans, au moins 3 fissures d'environ 1 à 2 m chacune apparaissent aux carrelages su sol de la dalle chauffante ( chauffage au sol), et la longueur s'allonge avec le temps. La largeur de ces fissures est mince (< 0, 5 mm). Dans ce cas, est-ce-que le constructeur doit obligatoirement corriger ces fissures selon la garantie décennale? Je vous remercie d'avance. Bien cordialement. Lesmines. 0 Messages: Env. 50 Dept: Tarn Ancienneté: + de 8 ans Par message Le 28/03/2021 à 18h28 Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron Bonjour, La garantie decennale ne couvre que lorsque la maison risque de s'écrouler. Ce n'st probablement pas la dalle qui se fend, mais simplement le carrelage à cause de l' isolation du sol sous la chape. ça se produit presque tout le temps surtout dans de nombreuses copropriétés.
Vous découvrez que votre carrelage se fissure et vous vous demandez quels sont vos recours? Concrètement, cela va dépendre du contexte et de la cause de la fissure. L'assurance habitation vous couvre-t-elle? D'autres garanties peuvent-elles intervenir? Découvrons vos droits en la matière. Quelles sont les causes de la fissure de votre carrelage? Votre carrelage peut se fissurer pour diverses raisons. Il peut s'agir d'une fissure due à un choc suite à la chute d'un objet lourd. Cela peut également résulter d'une infiltration d'eau ou d'un défaut d'étanchéité de votre sol. Ce sinistre peut apparaître suite à un mauvais respect des règles de pose (taille des joints, temps de séchage, etc. ). Autre cas probable: le carrelage se fissure à l'étage de votre maison en raison d'un affaissement du sol. Je trouve la meilleure assurance habitation L'assurance habitation intervient-elle si mon carrelage se fissure? Dans la plupart des cas, vous ne pouvez prétendre à une indemnisation de la part de votre assurance habitation.