du greffier en chef qui vérifie le compte de gestion annuel établi et remis par le tuteur ou le curateur chaque année Les obligations du tuteur / curateur Le tuteur, le mandataire, le curateur doit agir dans le SEUL INTÉRÊT de la personne protégée. Une séparation stricte doit être faîte et respectée entre le patrimoine et les avoirs de la personne protégée et ceux du tuteur/curateur/mandataire. Les actes à effectuer à la fin de la mesure de protection - La réglementation sur la protection juridique : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice | adultes-vulnerables.fr. Lorsque le tuteur/curateur/mandataire est en opposition d'intérêts patrimoniaux avec la personne protégée (à l'occasion du règlement d'une succession par exemple) un tuteur/curateur/mandataire ad'hoc doit être nommé par le juge des Tutelles pour représenter ou assister la personne protégée. Le tuteur/curateur doit solliciter l'autorisation du juge des Tutelles avant toute décision importante concernant la personne protégée. Une information est donnée systématiquement au tuteur/curateur/mandataire lors de la notification du jugement de mise sous mesure de protection sous forme de notices écrites.
Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le conseil de famille peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur et doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission. Subrogé tuteur Subrogé curateur Subrogé tuteur Dans toute tutelle, sauf celle confiée au département pour un mineur placé à l'aide sociale à l'enfance et qui n'a plus ses parents, un subrogé tuteur doit être désigné par le conseil de famille: titleContent et choisi parmi ses membres. Obligations du curateur de. Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions du subrogé, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné. Le subrogé tuteur contrôle les actes du tuteur. Pour éviter les conflits d'intérêts et les tensions familiales, le conseil de famille peut désigner l'une des personnes suivantes: Parent: titleContent ou personne proche Personne avec qui le majeur protégé vit en couple: titleContent Personne choisie par avance par le majeur lui-même.
Une personne en curatelle ne peut pas introduire une action justice ni se défendre dans une instance en cours sans son curateur dont le concours est obligatoire. [1] Ainsi, cette personne doit être assistée par son curateur tout au long de la procédure qui la concerne. C'est le principe qui vient d'être rappelé par la Cour de cassation dans un récent arrêt[2]. Obligations du curateur coronavirus. A partir du moment où une personne est placée sous curatelle par un jugement rendu en cours de procédure, elle doit immédiatement être assistée par son curateur jusqu'au terme des procédures qui la concernent. Le juge peut soulever d'office pour défaut de capacité d'ester en justice, la nullité de l'action introduite par un majeur en curatelle seul. (Cass. Civ. 1 ère 2 novembre 1994 n°92-14642) Il est donc nécessaire d'être vigilant si votre adversaire en cours de procédure est placé sous une mesure de protection juridique de type curatelle, et de veiller à ce qu'il soit assister de son curateur. En l'espèce, il avait été donné à bail un appartement à Madame X qui ne payait pas ses loyers.
Par la suite, aucun découvert n'est autorisé. En cas d'interdit bancaire, vous devez faire fonctionner les comptes avec l'autorisation du juge: il peut notamment vous autoriser à détenir un chéquier. Prévenir les organismes sociaux Vous devez informer par écrit de la mise en place de la curatelle tous les organismes (recommandé avec accusé de réception pour les plus importants d'entre eux) en lien avec la personne protégée. Obligations du curateur ma. Joignez à votre courrier une copie du jugement de mise sous protection et vos justificatifs d'identité et de domicile. Prestations sociales, allocations, retraite, santé... Caf, Pôle Emploi, caisses de retraite, Sécurité sociale, complémentaire santé, conseil départemental (APA, RSA, aides au logement…) Argent, patrimoine et impôts: banques (compte courant, livrets d'épargne, assurance vie, PEA, etc. ), établissements de crédit (consommation, immobilier, automobile…), notaire, centre des impôts (impôts sur le revenu, ISF, taxes foncières et d'habitation), etc. Logement: fournisseurs d'énergie, d'eau, de téléphonie fixe, assurance habitation, bailleur au syndic, maison de retraite… La Poste: procuration pour les recommandés, suivi du courrier.
Guides et plaquettes Vous aider à protéger vos proches Une personne de votre famille ou parmi vos proches est en difficultés; vous êtes tuteur ou curateur familial, vous allez bientôt le devenir; ou vous vous posez des questions: Ce guide est fait pour vous. Accédez au guide « Curateur ou tuteur familial » et à son actualisation 2021 Environ 800 000 personnes protégées, dont plus de la moitié par leur famille Le grand âge, la maladie, le handicap, les accidents de la vie sont autant de causes qui peuvent rendre l'un de nos proches vulnérables, au point qu'il ne puisse plus agir seul dans son intérêt. Rôles et obligations du tuteur/Curateur. La France compte en effet plus de 800 000 personnes en mesure de protection et ce nombre s'accroît chaque année. Lorsqu'une personne ne semble plus faire face à ses obligations quotidiennes et qu'elle se met en difficulté, voire en danger, son entourage ressent naturellement le besoin de lui venir en aide. Il appartient, en effet, à la famille de veiller à la protection de la personne et de ses biens.
Le curateur a la mission d'assister le curatélaire lors de la conclusion d'actes importants de la vie civile. L'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de son protégé. Le tuteur a quant à lui la mission de représenter la personne protégée dans tous les actes de la vie civile, sauf exceptions. Obligations du curateur | justifit.fr. La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles qui ne peuvent pas être déléguées à autrui. Cependant le représentant légal peut solliciter le concours de tiers pour l'accomplissement de certains actes qu'il ne saurait réaliser seul. La liste des actes pouvant être délégués est fixée par décret en Conseil d'Etat. Obligation d'information de la personne protégée Le représentant légal est tenu de remette à son protégé selon les modalités adaptées à son état de santé, toutes informations sur sa situation personnelle, sur les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part. Obligation d'établir l'inventaire du patrimoine de la personne protégée Le représentant légal d'un majeur en curatelle renforcée ou en tutelle fait procéder à un inventaire des biens de la personne protégée dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la mesure.
Certaines sociétés d'assurance ont mis en place des contrats spécifiques à cette fin, y compris au profit des tuteurs familiaux. Dans le cas d'une curatelle simple, le curateur ne peut pas se substituer au majeur pour agir en son nom, et ne peut qu'apposer sa propre signature sur un acte décidé par le majeur. Il en découle que la responsabilité du curateur ne pourra être recherchée, pour les actes accomplis avec son assistance, qu'en cas de faute lourde ou de dol. Seuls une intention frauduleuse et un comportement particulièrement grave peuvent engager sa responsabilité. L'action en responsabilité doit être engagée dans un délai maximum de cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection. Responsabilité pénale Sur le plan pénal, la responsabilité du tuteur ou du curateur ne peut être engagée que s'il a commis volontairement une infraction. Les infractions pénales habituelles ( escroquerie, vol, abus de confiance, abus de faiblesse) sont aggravées par la double circonstance qu'elles ont été commises à l'encontre d'une personne vulnérable et par une personne qui détenait le mandat judiciaire de la représenter ou de l'assister.