Code de la copropriété 2022, annoté et commenté - 31e éd. - Janvier 2022 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2021, annoté et commenté - 30e éd. - Janvier 2021 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2020, Annoté et commenté - 29e éd. - Février 2020 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2019, Annoté & commenté - 28e éd. - Février 2019 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2018, commenté - 27e éd. - Janvier 2018 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2017, commenté - 26e éd. - Janvier 2017 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2016, commenté - 25e éd. - Janvier 2016 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2015, commenté - 24e éd. - Mars 2015 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2014, commenté - 23e éd. - Mai 2014 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2013, commenté - 22e éd. - Janvier 2013 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2012, commenté - 21e éd.
- Janvier 2016 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2015, commenté - 24e éd. - Mars 2015 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2014, commenté - 23e éd. - Mai 2014 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2013, commenté - 22e éd. - Janvier 2013 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2012, commenté - 21e éd. - Janvier 2012 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2011, commenté - 20e éd. - Janvier 2011 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2010, commenté - 19e éd. - Janvier 2010 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2009, commenté - 18e éd. - Mars 2009 (Codes Dalloz Professionnels)
Riche d'un volumineux commentaire pratique (le commentaire porte sur la partie « Copropriété » et sur la partie « Professionnels de l'immobilier »), ce code est destiné aux praticiens du droit de la copropriété (qu'ils soient syndics, avocats, notaires, experts, juristes d'entreprise ou fédérations professionnelles), mais aussi aux copropriétaires (isolés ou regroupés en associations, membres d'un conseil syndical ou non). Éditions disponibles Code de la copropriété 2022, annoté et commenté - 31e éd. - Janvier 2022 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2021, annoté et commenté - 30e éd. - Janvier 2021 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2020, Annoté et commenté - 29e éd. - Février 2020 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2019, Annoté & commenté - 28e éd. - Février 2019 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2018, commenté - 27e éd. - Janvier 2018 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2017, commenté - 26e éd. - Janvier 2017 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2016, commenté - 25e éd.
Objectifs pédagogiques Appréhender les principales règles d'organisation de la copropriété Maîtriser les règles d'organisation et de tenue des assemblées de copropriétaires Assurer la gestion financière et technique de la copropriété Programme de la formation E-Start Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
109, D. 2009. 732, obs. Y. Rouquet; ibid. 2010. 112, obs. P. Capoulade et C. Atias; AJDI 2009. 632, obs. D. Tomasin: reconnaissance d'un ensemble immobilier du fait de l'hétérogénéité du sol et de l'existence d'un élément fédérateur, une impasse commune). L'arrêt rapporté rendu par la troisième chambre civile le 26 mars 2020 permet de préciser la notion d'ensemble immobilier. En l'espèce, deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d'immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d'accès commune. Un litige survient lorsque l'un des deux propriétaires assigne l'autre afin qu'il lui soit fait interdiction de traverser ses parcelles. Le défendeur demande alors reconventionnellement que soit reconnu la soumission de l'ensemble immobilier constitué des immeubles édifiés sur les deux fonds au statut de la copropriété, ce qui lui permettrait d'utiliser la rampe litigieuse, partie commune. Tout l'enjeu était dès lors de déterminer si la qualification d'ensemble immobilier, au sens de la loi de 1965, était ou non applicable en l'espèce.
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. Cet arrêt, publié, est l'occasion de s'interroger sur la portée du caractère accessoire du droit réel de jouissance privatif (B. Kan-Balivet, La nature juridique du droit de jouissance exclusif sur les parties communes, Defrénois 2008. 1765; N. Reboul-Maupin, Le droit spécial des biens à l'épreuve du droit réel de jouissance spéciale: droit réel de jouissance spéciale et copropriété, D. 2020. 1689; G. Chantepie, Les droits de jouissance privative sur des parties communes en copropriété immobilière, AJDI 2021. 347) L'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi ELAN précise que « le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot ». Le caractère accessoire conféré au droit de jouissance spécial n'est pas nouveau.
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