Règles générales relatives à la présentation des candidats Il est impératif de vérifier la concordance des noms des candidats imprimés sur les bulletins de vote avec ceux figurant dans la déclaration de candidature. De même, cette vérification s'applique aux noms des listes de candidats. Il est donc loisible à la commission de propagande de s'opposer à la distribution de bulletins qui feraient apparaître, pour certains candidats, des noms ou prénoms distincts de ceux qui apparaissent sur la liste déposée à la préfecture. Images Bulletin Vote | Vecteurs, photos et PSD gratuits. Ce manque de conformité ne sera pris en compte par le juge de l'élection que dans la mesure où il est assimilable à une manœuvre. Faute de quoi, et du moment que les votants ont pu exprimer par ces bulletins modifiées irrégulièrement un vote faisant une référence valable à cette liste, il en résulte que cette circonstance demeure sans incidence sur la régularité de l'élection. Dispositions relatives à chaque scrutin Dans un premier temps, il faut mentionner le titre de la liste et les noms des candidats sur le bulletin de vote.
Ce critère est à respecter impérativement. Si ce n'est pas le cas, la Commission de propagande peut décider de ne pas autoriser la distribution des bulletins dans les bureaux de vote. Il convient toutefois de noter que le manquement à ce critère de pondération n'entraînera pas nécessairement une invalidité des bulletins lors du dépouillement. Bulletin de vote à imprimer | Commune de Cruseilles. Le Code électoral prévoit en effet que les bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales ou réglementaires en vigueur pour chaque type d'élection seront nuls et non pris en compte dans le calcul du résultat du scrutin. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la norme ayant trait au poids dont la fourchette retenue peut être comprise entre 60 et 80 grammes par mètre carré. En ce qui concerne les dimensions, il faut tenir compte des dimensions suivantes: "105 × 148 mm", "148 × 210 mm" et "210 × 297 mm" en format paysage. Ces formats sont destinés aux listes comportant respectivement 1 à 4 noms de candidats, 5 à 31 noms de candidats et au-delà de 31 noms de candidats.
Ainsi, il faut absolument que les bulletins soient présentés dans ces formats. Cela évitera qu'ils soient refusés par la commission de propagande, qui est chargée de les faire parvenir directement à tous les bureaux de vote. Toujours en ce qui concerne les modalités relatives à la confection du bulletin de vote, il y a deux cas de figure particuliers qui méritent d'être mentionnés. Dans le cas des communes dont la population est égale ou supérieure à 1 000 habitants, si le nom du même candidat figure sur les bulletins de vote pour les deux élections, municipale et communautaire, deux noms doivent alors être comptés. Le deuxième cas concerne les noms de candidats supplémentaires aux postes de conseillers municipaux. Moodle bulletin de vote gratuit de. Ils ne sont pas à retenir dans le calcul. Cela concerne un ou deux candidats de plus que le nombre de sièges en jeu. Le texte de loi a en fait enjoint de déposer des listes avec un ou deux noms de plus que les sièges en jeu. Couleur(s) des bulletins de vote: que stipule le Code électoral?
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