Vous avez une question? Posez-la sur notre forum juridique Visiteur Bozzo62 Le 02-03-2013 à 14:30 Bonjour, Dernièrement, mon amie s'est vu remettre son bulletin de paie où apparaissent des absences alors qu'aucune d'entre elle n'est réelle!! peut-on réclamer à l'employeur la modfication de cette fiche de paie? Quelle démarche entreprendre si l'employeur refuse. Cette fausse déclaration sur la fiche de paie de la part de l'employeur lui permet-elle de payer moins de charge?? Pour information, il s'agit d'un salon de coiffure en procèdure de redressement judiciaire... Répondre au sujet Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Moderateur carry Le 02-03-2013 à 14:57 + 1000 messages bonjour si le bulletin n'est pas correct, votre amie doit envoyer une lettre recommandée à l'employeur lui demandant de rectifier celui-ci sous 8 jours, faute de quoi elle ne manquera pas de faire un référé aux prud'hommes.
Mais alors, pourquoi est-ce que certains ont recours à la falsification de la fiche de paie? Généralement, les personnes qui falsifient leur fiche de paie le font afin de se constituer un dossier solide auprès de diverses institutions. Par exemple, les banques, les agences immobilières ou même les organismes de crédit demandent une fiche de paie témoignant de la bonne situation de leur client. Si ce dernier n'a pas la situation financière requise, son dossier ne peut alors pas être retenu. Les personnes qui falsifient leur fiche de paie ont la plupart du temps recours à deux techniques différentes. La première est de copier la fiche de paie de quelqu'un ayant un revenu supérieur. La deuxième technique couramment utilisée est de modifier les montants indiqués sur sa propre fiche de paie. Quelle que soit la technique utilisée, la falsification de la fiche de paie est une infraction. Le Code pénal l'associe effectivement à l'utilisation d'un faux, peu importe s'il s'agit d'une fiche de paie ou d'un contrat de travail.
Puisil me rappelle quelques jours après pour revenir et j'ai refusé (il a dis que ce n'était pas grave que j'avais le droit de refuser mais que j'allais quand même percevoir mon chômage partiel) puis quand je demande ma fiche de paie je vois qu'il me met en congé payé (j'avais rien demandé) il voulait pas me payer les 16heures.
De plus, si vous avez déjà signé un contrat avec une autre entreprise et que vous êtes insolvable, vous risquez d'être expulsé de votre logement. Vous risquez également de devoir verser des dommages et intérêts au plaignant ainsi que de payer une amende à l'État. Cette infraction sera aussi inscrite dans votre casier judiciaire. Enfin, dans certains cas, vous risquez la prison ferme. Conclusion En conclusion, la falsification de la fiche de paie n'est pas une pratique à prendre à la légère en France. Comme vous avez pu le constater dans cet article, les risques associés à l'utilisation d'une fiche de paie sont graves.
Cliquez simplement sur Fichier, puis sur Enregistrer sous autre… puis sur Word ou Excel Online. Sélectionnez ensuite le fichier, le format (docx ou doc) et cliquez sur Exporter vers Word. Comment modifier un document scanne en PDF gratuitement en ligne? Ouvrez un fichier PDF numérisé dans Acrobat. Sélectionnez Outils> Modifier le fichier PDF. Sur le même sujet: Ma french bank application. Acrobat applique automatiquement l'OCR au document et le convertit en une copie entièrement modifiable du PDF. Comment convertir un document numérisé en PDF gratuitement? Pour numériser un document papier au format PDF à l'aide d'Acrobat, sélectionnez Outils> Créer un PDF. L'interface Créer un PDF à partir de n'importe quel format s'affiche. Sélectionnez Scanner pour afficher les options disponibles. Comment éditer un fichier PDF gratuitement en ligne? Faites glisser et déposez les fichiers PDF dans l'éditeur en ligne. Utilisez Aperçu pour ajouter du texte, des images, des formes ou dessiner dans le PDF.
Le conseil des prud'hommes a d'ailleurs jugé dans la même voie que le fait d'exagérer ses compétences sur un CV ou ses expériences ne constituait pas une faute grave justifiant un licenciement.
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Section cadastrale N° de parcelle Superficie 000AX01 0033 194 m² Le 1 place de l'Hôtel de Ville est situé à 358 m de la station "AULNAY-SOUS-BOIS". À proximité Consulter le prix de vente, les photos et les caractéristiques des biens vendus à proximité du 1 place de l'Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois depuis 2 ans Obtenir les prix de vente En juin 2022 en Seine-Saint-Denis, le nombre d'acheteurs est supérieur de 13% au nombre de biens à vendre. Le marché est dynamique. Conséquences dans les prochains mois *L'indicateur de Tension Immobilière (ITI) mesure le rapport entre le nombre d'acheteurs et de biens à vendre. L'influence de l'ITI sur les prix peut être modérée ou accentuée par l'évolution des taux d'emprunt immobilier. Quand les taux sont très bas, les prix peuvent monter malgré un ITI faible. Quand les taux sont très élevés, les prix peuvent baisser malgré un ITI élevé. 45 m 2 Pouvoir d'achat immobilier d'un ménage moyen résident 72 j Délai de vente moyen en nombre de jours Cette carte ne peut pas s'afficher sur votre navigateur!
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