Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L.
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Indemnisation du congé maternité Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi. Pendant les, 45 premiers jours ou 90 pour les cadres, du congé de maternité, l'employeur versera, si besoin est, la différence entre les appointements nets de la salariée et ses indemnités journalières de la Sécurité sociale. Cette période de 45 jours ne se confond pas avec celle prévue par l'article 2. 10 de la présente convention, ni avec la période de 90 jours prévue pour les cadres de l'article 4. 08. À partir du 46e jour du congé de maternité, le régime de prévoyance prend le relais ( article 1. 26 CCNSA), et à partir du 91ème jour pour les cadres. Article l 1225 4 code du travail. La salariée n' pas besoin d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise au 1 er jour de son arrêt de travail initial (articles 2. 11 a) et 4. 09 a CCNSA). Protection contre le licenciement A la fin du congé de maternité ou des congés payés accolés au congé de maternité, la salariée bénéficie, pendant 10 semaines d'une protection contre le licenciement Visite de reprise obligatoire Impérativement dans un délai de 8 jours suivant la reprise, la salariée devra bénéficier d'une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail.
Yg nettoyage à Ampuis est votre entreprise de nettoyage et désinfection. Aussi bien à disposition des particuliers que des professionnels, nous nous occupons du ménage de votre logement, votre immeuble, votre lieu de travail et votre bâtiment industriel. En plus, nous proposons la désinfection de tous types de locaux et activités afin de stopper la prolifération de divers germes pathogènes et agents infectieux. Renseignements: Entreprise de nettoyage et désinfection à Ampuis et sa région, envoyez un message. Entreprise de nettoyage et désinfection pour particuliers Yg nettoyage à Ampuis est votre entreprise de nettoyage et désinfection pour particuliers. Nous proposons un service de ménage et d'entretien de votre maison ou de votre appartement. Nous réalisons diverses tâches comme le lavage de mur, le dépoussiérage, le nettoyage de parquet, etc. Entreprise de nettoyage chez particulier. Particuliers Entreprise de nettoyage et désinfection pour professionnels Nous sommes aussi votre entreprise de nettoyage et désinfection pour professionnels.
MC Propreté, entreprise de nettoyage et d'entretien à Quimper Pour les professionnels et les particuliers, sur Quimper et le Finistère. Vous recherchez une entreprise de nettoyage sur Quimper ou sa périphérie? Que vous soyez particuliers ou professionnels, nous intervenons chez vous ou dans vos locaux pour toutes activités de nettoyage, remise en état après sinistres ou travaux, lavage haute pression, lavage de vitres, débarras ou désinfection sur Quimper et sa région en Finistère Sud. Entreprise nettoyage particulier dans. MC Propreté est une société de nettoyage qui s'adapte à vos besoins en vous offrant un service de nettoyage professionnel quels que soient vos locaux: Maison principale, résidence secondaire ou maison de vacances, bureau, surface de vente, cave ou garage. Avec MC Propreté choisissez un prestataire engagé et professionnel pouvant intervenir rapidement localement sur le pays de Quimper, pour votre confort, celui de vos salariés ou de vos visiteurs, sans contrainte. Découvrez nos prestations de nettoyage Un service à la carte et adapté.
Prestations ponctuelles ou régulières pour les professionnelles et les particuliers Nos Services de nettoyage Découvrez toutes les prestations que nous vous proposons