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Copyright 2022 - Equihorse annuaire équestre - Droit équin et règlementations Adopté par le Parlement Wallon ce 3 octobre 2018 "Le Code wallon du Bien-être animal " est entre en vigueur. Son objectif étant d'assurer la protection et le bien être des animaux. Equihorse vous propose de découvrir ce texte en entier. Le code Wallon du Bien être animal ( code en entier) Vues de la publication 2443 Information Site web Rue et Numéro - < Prev Next > Partenaires Equihorse:
L'élevage pourra alors perdurer jusqu'à l'échéance du permis. Concrètement, il existe encore 9 élevages de ce type en Wallonie. 6 pourront continuer jusqu'en 2028. Pour les 3 autres, le dernier permis va venir à échéance en 2033. Par ailleurs, au sujet de la castration des porcs, la pratique est actuellement autorisée en vertu d'une annexe d'un arrêté royal. En l'état, le Code n'a pas vocation à modifier ce texte. Une éventuelle modification devait être envisagée par le biais d'un arrêté d'exécution du Code. Néanmoins ce sujet reviendra au moment des débats qui se tiendront sur le Code, eu égard à une proposition de décret déposée en la matière par des parlementaires. Pour le surplus, au sujet des démonstrations de rapaces et de la fauconnerie, il s'agit d'un thème plus spécifique et technique dont les normes sont déléguées au Gouvernement. Enfin, en ce qui concerne l'expérimentation animale, les grandes avancées sont les suivantes: - l'interdiction des expériences qui n'ont pas de finalité liée à la santé humaine ou animale; - la création d'un Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience; - la participation active de l'administration aux commissions d'éthiques locales chargées d'évaluer et d'autoriser les expériences; - l'adoption par le Gouvernement d'une stratégie wallonne dont l'objectif sera notamment d'encourager et promouvoir les méthodes alternatives.
A Sans Collier, la moitié des animaux recueillis sont déposés volontairement. L'autre moitié sont des animaux errants trouvés par des particuliers. Au total, une dizaine d'animaux sont effectivemment abandonnés. « C'est une minorité mais ça reste un problème «. La nouvelle législation permettra de trouver plus facilement les propriétaires d'animaux errants. L'enregistrement et l'identification des chats sont obligatoires depuis le 1er novembre 2017. C'était déjà le cas pour les chiens. Le directeur de Sans Collier note également qu'en matière de sanctions, certaines zones de police sont plus sensibilisées que d'autres au bien-être animal. La Région et les échevins communaux doivent, selon lui, faire un travail de sensibilisation auprès des polices. Les policiers, aptes à constater des infractions au code du Bien-être animal, ne se sentiraient pas toujours concernés par la problématique. « Certaines personnes nous disent qu'elles ont contacté la police pour des faits de maltraitance animale mais que les forces de l'ordre n'ont pas réagi «, soutient-il.
L'abandon, la négligence et la maltraitance sont interdits et réprimés. Toute personne détenant un animal doit lui procurer les soins appropriés. Il est interdit d'entraver la liberté de mouvement d'un animal ou de le maintenir perpétuellement attaché. L'identification et l'enregistrement des chiens et des chats sont obligatoires sous certaines conditions. Avec la contribution générée lors de l'enregistrement, un fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale sera créé en vue d'en faire bénéficier les refuges pour la construction et la rénovation de leurs infrastructures. La détention de certains animaux, comme les cétacés, est interdite en Wallonie. Les combats d'animaux, les exercices de tir sur animaux et les hippodromes de kermesse sont interdits. Plus aucun animal, autre qu'un animal domestique, ne pourra être détenu et utilisé dans les cirques. L'installation ou la mise en service de cages pour l'élevage de poules pondeuses est désormais interdite; plus aucun nouvel élevage ne sera autorisé.