Des arrêtés préfectoraux complémentaires peuvent étendre les zones protégées. Acheter une licence III ou IV: Quel est le prix d'une licence IV, le prix d'une licence III? Il existe trois possibilités pour acheter une licence III ou IV: La mutation: changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement existant; La translation: vente de la licence sur une même commune mais dans un établissement différent; Le transfert: vente de la licence au sein d'un département ou d'une région ou entre départements limitrophes. Le transfert est strictement encadré. Il requiert l'autorisation du préfet du département concerné par l'implantation du débit de boisson. Attention: une licence III ou IV se périme au bout de 5 ans d'inactivité de l'établissement qui la détenait. Quels sont les avantages du département de l'Hérault (34)? Situation géographique, économique de l'Hérault L'Hérault est un département français de la région Occitanie qui tire son nom de l'Hérault, un fleuve côtier qui le traverse.
Elle autorise donc la vente des mêmes alcools que la Licence IV. Si l'établissement souhaite vendre de l'alcool en dehors des repas principaux (bars-restaurants), il est nécessaire qu'il bénéficie d'une licence de débit de boissons de type III ou IV au-delà de sa Licence restaurant. Autrement, il est inutile de cumuler licence de débit de boissons et licence restaurant, puisque les premières permettent également la vente d'alcool dans le cadre d'une activité de restauration. Que devient la Licence de débit de boissons d'un fonds après une cession? Lors d'une cession de fonds de commerce, le restaurant ou le débit de boissons cédé conservera la même activité, mais en changeant de propriétaire ou de gérant. Il faudra donc faire une mutation de licence, de l'ancien propriétaire du fonds vers le nouveau, même si la Licence est cédée par nature avec le fonds. Qu'est-ce que le permis d'exploitation? Pour pouvoir bénéficier de la licence de vente de boissons alcoolisées attachée au restaurant ou au débit de boissons, l'acheteur du fonds devra suivre une formation de 20 heures.
Dans tous les cas pour pouvoir louer une licence 4 vous devez être titulaire d' un permis d'exploitation en cours de validité. Si vous n'êtes pas possesseur d'un permis d'exploitation, vous devez effectuer la formation obligatoire du permis d'exploitation de 2, 5 jours (20 heures), à l'issue de cette formation votre formateur vous remettra votre attestation du permis d'exploitation d'une validité de 10 ans Pour louer une licence 4, il faut trouver une licence IV disponible à la location, plusieurs possibilités s'offrent à vous, voici les plus courantes: La liste des sites partenaires qui mettent en relation des acquéreurs avec des propriétaires de licence 4. Les agences immobilières spécialisées Les cabinets spécialisés Les particuliers Les salles des ventes huissier Les avocats partenaires Vous pourrez ainsi effectuer vos démarches pour la location de licence 4, dans tous les cas vous devrez vous rendre aux services administratifs de la commune d'exploitation pour y remplir la déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert d'un débit de boisson (Cérfa 11543*05) au minimum 15 jours avant la date prévue d'ouverture de votre établissement muni de votre permis d'exploitation en cours de validité.
La loi n'interdit plus formellement la création des débits de boissons de licence 4. Bien au contraire car dans les communes de moins de 3500 habitants qui ne disposaient plus de licence IV sur leur territoire, se voit la possibilité d'en voir créer une nouvelle (Loi du 27 décembre 2019) Pour en obtenir une licence IV, il faut procéder soit: Faire une demande en mairie Par transfert d'une licence 4: dans ce cas, le demandeur doit obtenir au préalable une autorisation de la commune d'origine et de la futur commune d'exploitation. La préfecture s'assurera que les maires ont été consulté. Par achat d'une licence déjà existante et mise en vente auprès de la commune. Par mutation ou changement du propriétaire: celle-ci doit être déclarée à la Mairie concernée dans un délai minimum de 15 jours avant la date de l'exploitation. Qui peut bénéficier d'une licence de débit de boissons? Tel que prévu par la réglementation des licences 4, pour obtenir l'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons de 4 e groupe, il faut être soit: L'obtention des licences à consommer sur place n'est plus soumise à condition de nationalité.
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