Communiqué de FO Publié lundi 22 janvier 2018 Par une décision n°2017-686 QPC du 19 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel vient de répondre à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par FO à propos de l'article L 2324-22-1 du Code du travail qui impose une représentation équilibrée et proportionnelle entre les femmes et les hommes aux élections professionnelles. Se posait principalement la question de l'impossibilité, lorsque dans un collège électoral un sexe se trouvait sous représenté, de présenter des candidats de ce sexe aux élections professionnelles, en raison notamment de l'application de la règle d'arrondi posée par le texte. Le Conseil déclare les dispositions de l'article L 2324-22-1 conformes à la Constitution, mais sous la réserve suivante: l'application de cette règle d'arrondi ne saurait, sans porter une atteinte manifestement disproportionnée au droit d'éligibilité aux institutions représentatives du personnel résultant du principe de participation, faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral.
La proclamation nominative des résultats par le bureau de vote clôture le processus électoral et fait courir le délai de 15 jours de contestation des élections devant le Tribunal judiciaire (Article R. 2314-24 du Code du travail). En cas de nécessité de procéder à un 2 nd tour, la proclamation a lieu à l'issue de celui-ci même si certains sièges sont pourvus au 1 er tour. Cette proclamation fait également officiellement démarrer les mandats et permet aux élus de faire valoir leur droit, en particulier de disposer de leurs heures de délégation et de leur liberté de déplacement. Proportionnalité elections professionnelles de la. En revanche, il est vivement recommandé d'attendre que le nouveau bureau soit constitué pour prendre des décisions importantes et en particulier engager des dépenses. Le cabinet Atlantes Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans la préparation de vos élections. Julien PELTAIS / Juriste, responsable région OUEST Frédéric PAPOT / Juriste IDF Frédéric PAPOT / Juriste IDF
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