( Modifié par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015) Indemnité complémentaire à l'allocation journalière Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1°) D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. Article D1226-1 du Code du travail | Doctrine. 169-1 du code de la sécurité sociale; 2°) D'être pris en charge par la sécurité sociale; 3°) D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
1226-1; 5°) Les taux de l'indemnité complémentaire prévus par le décret pris pour l'application du dernier alinéa du même article L. 1226-1; 6°) Les délais fixés par le même décret; 7°) Les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire prévues par le même décret. Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine la durée et les conditions de mise en oeuvre des dérogations et peut leur conférer une portée rétroactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa publication.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
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Morteau-Montlebon – Paron: 2-0 Pour espérer marquer des buts, un principe de jeu s'impose: attraper le cadre! Pour être tombés, dans un premier temps, dans la précipitation, les Mortuaciens n'en menaient pas large à l'heure de souffler. Une pause bienvenue, mais qui laissait aussi planer des doutes sur l'issue finale d'un rendez-vous que les joueurs de Mazzotti avaient choisi d'emballer. Contraints de l'emporter pour ne pas devenir dépendants des résultats de Paron lors des deux dernières journées, Glangine and Co campaient...
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Synopsis La lutte d'Anne, orpheline dans une petite communauté maritime jusqu'à ses triomphes de jeune enseignante et de bénévole à la recherche de son mari sur les champs de bataille de l'Europe. Cette série fait partie de la saga Episodes Casting Équipe technique Utilisateurs Annexes 120 membres regardent cette série En cours: 83 | A jour: 26 | En attente: 5 | Abandons: 6 36 membres veulent voir cette série Votre temps de visionnage Détails Titre alternatif Anne... la maison aux pignons verts