Dans le cas particulier des contrefaçons (qui peuvent être un sous-cas de la concurrence déloyale), si une saisie-contrefaçon a eu lieu, le plaignant a 20 jours ouvrables ou 31 jours civils, à compter du jour de la saisie, pour engager une procédure « au fond » devant le Tribunal de Grande Instance.
Si de nombreuses personnes entendues par votre rapporteur ont salué ce nouveau dispositif, d'autres, en particulier des magistrats, ont exprimé quelques réserves au motif que les procédures ex parte seraient contraires aux droits de la défense et à l'égalité des armes, qu'implique le droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. * 8 Sauf précision contraire, la directive visée dans le présent rapport est la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Par ailleurs, le texte impose aux Etats membres de veiller à ce que ces mesures provisoires puissent « dans les cas appropriés, être adoptées sans que le défendeur soit entendu », c'est-à-dire selon une procédure non-contradictoire (dite aussi « ex parte »). Ainsi détaillée, la directive comporte certaines avancées par rapport au droit français. D'une part, notre droit ne permet aujourd'hui d'obtenir des mesures provisoires et conservatoires que par voie de référé, et non sur requête non-contradictoire. Les procédures non-contradictoires n'existent actuellement qu'en matière de saisie-contrefaçon, qui est une procédure probatoire destinée à obtenir des éléments de preuve des atteintes à la propriété intellectuelle et non une procédure permettant d'obtenir des mesures conservatoires (interdiction de poursuite, constitution de garanties, saisie conservatoire... ). Nouveau Monde avocats | Saisie-contrefaçon : un moyen de preuve de la contrefaçon…rien d’autre!. D'autre part, la directive renforce l'efficacité des procédures d'urgence. Certes, le droit français connaît déjà des procédures de référé qui permettent d'obtenir des mesures rapides et efficaces.
Cette mesure, qui ne découle pas de la directive, est calquée sur la procédure prévue dans le cadre du référé de droit commun (article 809 du NCPC). Il est en effet possible, notamment en matière de marques, que la contrefaçon soit tellement évidente qu'avant même l'issue de l'action au fond, il ne puisse pas être sérieusement contesté qu'elle a généré un préjudice pour le titulaire de droits; - prononcer une saisie conservatoire si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts. L'ordonnance sur requête et action en contrefaçon - Légavox. Cette procédure pourra être utilisée notamment si le titulaire démontre que le contrefacteur risque d'organiser son insolvabilité. La diversité des mesures proposées confère au juge une certaine latitude. S'il estime la contrefaçon certaine ou à tout le moins très vraisemblable, il pourra interdire la poursuite des actes prétendument contrefaisants; s'il estime la contrefaçon vraisemblable mais qu'il a néanmoins des doutes sur l'issue de la procédure au fond (par exemple parce qu'il existe une incertitude sur la validité du titre de propriété intellectuelle), il lui sera loisible d'ordonner la constitution d'une garantie par le prétendu contrefacteur sans empêcher ce dernier de poursuivre son activité.
La crise sanitaire de la Covid-19 et l'augmentation des achats en ligne qui en a résulté ont mis en lumière - une fois de plus - les risques et les dangers liés à la contrefaçon, tant pour les consommateurs que pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Selon la Campagne de sensibilisation 2021 de l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) lancée le 8 juin dernier, les consommateurs éprouvent de plus en plus de difficultés à faire la distinction entre des produits authentiques et des contrefaçon, en particulier lors d'achats en ligne. Ainsi, près de 10% des consommateurs en Europe auraient été induits acheter des contrefaçons sans le savoir. Par ailleurs, une étude conjointe de l'EUIPO et de de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indique la part des produits de contrefaçon représente 6, 8% des importations dans l'Union européenne, pour un montant de 121 milliards d'euros et touchant de tous les secteurs (cosmétiques, mode, pièces automobiles, électronique, pesticides ou encore les produits pharmaceutiques) et tous les types d'entreprises (de la maison de luxe à la PME, en passant par les grands groupes industriels ou pharmaceutiques).
Le foin cette année sera rare ou les prix vont flamber... c'est le cas chez moi, dans l'Aveyron. Foin 2014: valeur nutritive? Posté le 02/07/2015 à 00h27 le foin de l'année derniere est toujours bon et heureusement! les eleveurs le donnent en début d'hiver pour garder le 2015 en milieu d'hiver et surtout à la mise a l'herbe car en il en faut de l'appétent pour que le bétail aient du lest avant d'aller au champ et pour mes 2 canassons je fais pareil. Prix du foin 2012 - Les Tracteurs Rouges. mais par contre si c'était un mauvais foin... forcément.... Foin 2014: valeur nutritive? Posté le 02/07/2015 à 11h34 Tout les étés je donne du foin de l'année d'avant et il y a pas de souci Foin 2014: valeur nutritive? Posté le 02/07/2015 à 14h11 Normalement il n'y a pas de soucis si le cheval est complémenté. Après, pour certains chevaux ça peut-être pratique puisqu'on peut leur en donner plus (donc les occuper plus longtemps). Foin 2014: valeur nutritive? Posté le 02/07/2015 à 22h10 Oui, ma question est un peu "économique": les ballots 2014 se vendent moins cher que ceux de 2015... d'autre part, je surveille de très près la complémentation de mes chevaux: ils ont une ration personnalisée (poney trop rond et jeune en croissance) et les cmv qui vont avec... Foin 2014: valeur nutritive?
18 Avr 2014 Par Marie-Hélène Beaudoin, avocate Par Marie-Hélène Beaudoin McCarthy Tétrault Dans Ferme agricole Huna inc. c. Centre équestre Le Club inc., 2014 QCCQ 2581 (petites créances), un centre équestre refusait de payer une livraison de ballots de foin, notamment parce que le prix était plus cher que par les années antérieures. Du foin qui coûte trop… de foin? - Blogue du CRL. Une piètre récolte créant une rareté du foin avait entraîné l'augmentation du prix de cette marchandise. La Cour a rejeté la défense du centre équestre et accueilli l'action sur compte. « [4] Centre Équestre refuse de payer la dernière livraison de foin, alléguant que celui-ci était de si mauvaise qualité que les chevaux ont refusé de le manger, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires parce qu'il a dû acheter de la moulée. Il aurait même perdu un client parce que l'un des chevaux avait trop maigri. [5] Il explique au Tribunal le contexte dans lequel il se trouve, et la difficulté pour une entreprise comme la sienne de trouver du foin en plein hiver lorsque le fournisseur habituel impose des augmentations drastiques de prix et livre du foin de mauvaise qualité.
Posté le 01/07/2015 à 19h52 J'ai utilisé un round de plus d'un an en fin d'hiver (plus le choix, je n'en avais plus assez) mais il était moche. Résultat, les chevaux en gâchait beaucoup... et surtout, ls avaient nettement plus faim. Mais dans mon cas, il n'avait pas été particulièrement bien conservé... Pour les autres, je n'ai pas trop vu de différence, mais je suppose que ça se voit à long terme, si tu n'utilises que ça. Foin 2014: valeur nutritive? Prix du foin prix de la paille. Posté le 01/07/2015 à 23h50 J'utilise souvent du foin de l'année précedente car j'ai la fâcheuse habitude d'en rentrer trop chaque année. Bien stocké et en bon état, il n'y a aucun problème, surtout si tu complémentes avec un CMV, ce que je fais aussi. Si dans l'année, ton cheval ne maigrit pas, qu'il garde son "tonus" habituel, que son poil reste brillant... tout va bien! Au vu de la sécheresse actuelle, attention: les propriétaires qui n'auront pas réservé leur foin risquent d'avoir des soucis d'approvisionnement en octobre, certains agriculteurs ne peuvent pas faire de 2ème coupe.