À Propos Reproduction partielle d'une décision de justice comportant notamment son dispositif. Ici, il s'agit d'un extrait de jugement ou d'arrêt, délivré par le greffier en chef d'un tribunal ou d'une cour. Pièces à fournir Demande adressée au greffier en chef précisant les informations relatives à la décision; Quittance de la prestation; Timbre fiscal de 1 200 FCFA par feuillet.
La plupart du temps, la copie d'un jugement s'obtient auprès de son Avocat, notamment dans le cas d'un divorce. Mais nous pouvons également réclamer une copie auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, en particulier si nous n'avions pas d'Avocat au moment du procès ou si nous n'étions même pas partie au procès. Il faut cependant savoir que la demande de copie d'un jugement est uniquement possible pour les personnes directement concernées (parties au procès) s'il s'agit d'un jugement n'ayant pas été prononcé publiquement (divorce, adoption, succession, etc. ). Modèle de lettre pour une demande de copie de jugement. Pour les jugements prononcés publiquement, toute personne peut en demander une copie. Comment faire la demande de copie d'un jugement? Il est possible de faire la demande de copie d'un jugement, de deux manières: Recevoir rapidement des conseils d'Avocat et une Assistance Juridique En envoyant une lettre de demande simple au greffe du tribunal ayant rendu le jugement; Par Internet, en utilisant: le formulaire Cerfa n° 11808*03 pour les jugements en matière civile sociale ou commerciale, le formulaire Cerfa n° 12823*01 pour les jugements en matière pénale.
Dans le cas où il s'agit d'un jugement très ancien, nous pouvons nous adresser aux archives départementales, parce qu'il est possible que le tribunal concerné ne puisse plus le délivrer. En outre, les copies revêtues de la forme exécutoire qui permettent à un huissier de justice d'en forcer l'exécution, ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès, et la délivrance est limitée à une fois seulement pour la même personne. Les procédures de demande sont les mêmes que celles des copies simples (par courrier ou en ligne). Extrait de jugements. De manière générale, la demande de copie d'un jugement est gratuite, et le refus peut faire l'objet d'une requête devant le président du tribunal de grande instance. Quelques exemples de lettres de demande de copie d'un jugement Premier modèle de demande d'une copie simple d'un jugement Prénoms et nom du demandeur Adresse physique Code postal et ville Destinataire (le Greffier) Lieu, date Objet: demande d'une copie d'un jugement Monsieur le Greffier, En date du PRÉCISER LA DATE, le Tribunal de PRÉCISER LE NOM ET LE LIEU s'est prononcé dans l'affaire m'opposant à TITRE/NOM/SOCIÉTÉ/… Le jugement a été enregistré sous le numéro NUMÉRO À PRÉCISER.
Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB) Date: 08. 07. 2009 Original: Anglais Juges: Ba, Gaudron, Hansen Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement Décision La requête est rejetée. Considérant 7 Extrait: "Il est de jurisprudence constante qu'une organisation jouit d'un large pouvoir d'appréciation en matière de nomination et de promotion du personnel. Récupérer la copie d'une décision de justice ou d'un jugement. Pour cette raison, les décisions qu'elle prend dans ce domaine ne peuvent faire l'objet que d'un contrôle limité de la part du Tribunal. Ainsi, celui-ci n'intervient que si la décision émane d'une autorité incompétente, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d'un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement inexactes, viole une règle de forme ou de procédure ou est entachée de détournement de pouvoir (voir les jugements 2060, au considérant 4, et 2457, au considérant 6). " Référence(s) Jugement(s) TAOIT: 2060, 2457 Mots-clés Violation; Promotion; Nomination; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites Considérant 10 "L'argument du requérant selon lequel la décision de ne pas l'inviter à participer à une évaluation ne reposait pas sur des critères objectifs et transparents et était arbitraire semble reposer sur sa conviction que d'autres candidats moins méritants et ayant moins d'ancienneté que lui ont été invités à passer des tests au centre d'évaluation.
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