Il est à noter que deux déclarations de sinistre ont été adressées à l'assureur: à la suite de la première, datée du 17 avril 2009, une expertise a été organisée sur les lieux du chantier. L'assureur soutenait que cette désignation d'expert, portée à la connaissance des maîtres d'ouvrage le 15 juillet 2009, avait fait courir un nouveau délai de prescription expirant le 15 juillet 2011 et puisque lesdits maîtres d'ouvrage n'avaient accompli aucun acte interruptif, leur demande en garantie ne pouvait être que rejetée. Tranchant en ce sens le 21 novembre 2016, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles est ensuite censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 455 du Code de procédure civile, les juges d'appel ayant omis de « répondre aux conclusions de M. et M me X... qui soutenaient avoir procédé à une [deuxième] déclaration de sinistre le 29 décembre 2012 en invoquant des désordres différents de ceux ayant fait l'objet de la... L article 455 du code de procédure civile vile marocain. Dépêches Chargement en cours... Top 5 des articles les plus lus Les Newsletters d'Option Finance Ne perdez rien de toute l'information financière!
La position de la Cour de cassation ne surprendra pas, c'est celle de la cour d'appel de Poitiers qui étonnera. Comment en effet la cour, saisie de conclusions au fond de l'appelant et de l'intimé, pouvait-elle ne pas s'estimer saisie par l'effet dévolutif de l'appel tant la Cour de cassation a pu rappeler ces dernières années, certes après avoir fait évoluer sa jurisprudence, que c'est à la seule condition que la nullité de l'acte introductif d'instance soit encourue. Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance - Civil | Dalloz Actualité. En réalité, la cour de Poitiers avait usé d'un artifice en convoquant la violation du principe du contradictoire du premier juge – d'ailleurs discutable – pour considérer qu'elle devait être assimilée à la nullité de l'assignation sans que celle-ci soit pour autant nulle. Mais la violation du contradictoire, à la supposer avérée, qu'elle soit d'ailleurs imputable aux parties ou au juge, pouvait affecter dans le cas précis la décision rendue mais bien évidemment pas l'acte introductif d'instance. Certes, en jurisprudence une telle violation est assimilée, à l'instar de l'absence de voie de recours ou de la tardiveté du recours, à une fin de non-recevoir d'ordre public et la cour l'estimant caractérisée devait la relever d'office, mais elle avait alors l'obligation de statuer au fond après avoir, le cas échéant, annulé l'ordonnance.
La cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire en vertu de l'effet dévolutif de l'appel. Assurance dommages-ouvrage : retour sur un revirement de jurisprudence remarqué | La Tribune de l'Assurance. Après que le tribunal de grande instance de Niort, dans une instance opposant le comptable public et une société placée en procédure collective, se soit déclaré incompétent au profit de la présidente du tribunal pour statuer sur une demande de condamnation solidaire à une dette fiscale par application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, celle-ci statue par voie d'ordonnance et appel est interjeté contre cette décision. La cour d'appel de Poitiers, constatant que la présidente du tribunal avait statué au vu des conclusions du comptable public dans le cadre d'une instance distincte, juge nulle et non avenue l'ordonnance dont appel rendu en violation du principe du contradictoire mais estime qu'au regard de l'effet dévolutif, le non-respect du contradictoire est assimilé à la nullité de l'assignation de sorte qu'elle n'avait pas à statuer au fond.
Type d'établissement: Etablissement principal Activité: le fonds de commerce de vente de produits de beauté. Descriptif: La société M. Salon de Massage le Soleil – Paris, 48 rue de la Santé (1 avis, adresse et numéro de téléphone). J. en la personne de Maître Denis Gasnier indique aux créanciers que malgré les oppositions qu'ils seraient amenés à formuler, ils ne sauraient être désintéressés autrement que dans le cadre de la liquidation judiciaire dont la société fait l'objet. Adresse: 48 rue de la Santé 75014 Paris Précédent propriétaire Dénomination: Code Siren: 790424972 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: PORT (société en cours de constitution) Forme juridique: Société à responsabilité limitée Capital: 2 000, 00 € Adresse: 48 rue de la Santé 75014 Paris 22/10/2013 Cession de Fonds de commerce / activité Source: Descriptif: O022102 – AFFICHES PARISIENNES Aux termes d'un acte SSP en date à Paris du 15 octobre 2013, enregistré auprès du SIE de Paris (6e) Odéon le 22 octobre 2013, bord. no 2013/1219, case no 27, ext. 16580, La Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, SELAFA au capital de 160.
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