La désolidarisation n'empêche pas la propriété: vous restez propriétaire jusqu'à ce qu'un nouvel acte de propriété soit produit. Si aucun de vous ne souhaite conserver le bien, l'éventuel déficit net de la vente sera réparti entre vous selon les mêmes modalités que pour les autres dettes (voir ci-dessus). Pour en savoir plus sur le partage des biens immobiliers, vous pouvez consulter cet article.
Vous êtes propriétaire et en instance de séparation, découvrez comment gérer le partage ou la vente de votre bien acquis en commun afin d'anticiper tout litige. La gestion d'un bien immobilier acquis en commun peut poser des difficultés après un divorce. Comment vendre le bien de manière équitable? Est-il possible de conserver vos droits de propriété malgré la séparation? Séparation et crédit immobilier en commun les. Nous vous aidons à y voir plus clair. Partage d'un appartement commun: quel régime matrimonial? La rupture du mariage donne lieu à la liquidation de la communauté. En d'autres termes, les époux se partagent leurs biens communs, matériels comme immobiliers. Les règles juridiques du partage dépendent toutefois de la nature du régime matrimonial: le régime dit de communauté réduite aux acquêts: tout bien acquis au cours de l'union devient la propriété des époux à parts égales. Il s'agit du régime matrimonial par défaut en l'absence d'un contrat de mariage. le régime séparatiste: chaque époux reste propriétaire de ses biens propres acquis avant le mariage ainsi qu'en cours d'union.