Les modalités de communication du registre des arrêtés du maire résultent de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux et chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Registre des arrêtés municipaux francais. » Le registre des arrêtés du maire est donc consultable sur place en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
De même, la circonstance que la demande porte sur un nombre important de documents et que la commune ne dispose que d'un seul agent pour assurer le secrétariat de la mairie n'est pas de nature à justifier le refus de communication dans la mesure où la requérante a seulement demandé à consulter ces documents en mairie ( CAA Paris, 8 juin 2000, Mme Baldelli c/ Commune de Charny). Dans cette espèce, le juge a également considéré que l'intéressée pouvait demander à consulter le 27 septembre 1995, des documents déjà consultés le 3 juin 1994, et que la demande concernant la consultation des registres des délibérations du conseil municipal depuis 1938 était suffisamment précise. Enfin, un déclaration prise sur la base d'un arrêté municipal restreignant à deux fois une heure par semaine le temps pendant lequel le public pouvait avoir accès aux documents communaux, a été déclarée illégale, malgré la faible taille de la commune et les effectifs peu nombreux de son personnel ( CE, 23 décembre 1994, Commune de Rocbaron).
Le maire peut déléguer sa signature à des fonctionnaires territoriaux en ce qui concerne l'apposition du paraphe sur les feuillets du registre. En cas de litige, l'inscription au registre des arrêtés constitue un moyen de preuve de l'existence de la l'arrêté et de sa publication ou de sa notification. S'agissant des communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés réglementaires doivent être publiés au moins tous les trois mois dans un recueil des actes administratifs. Ce recueil doit être mis à la disposition du public à la mairie et, éventuellement, dans les mairies annexes et les mairies d'arrondissement. Les administrés sont prévenus dans les vingt-quatre heures par affichage aux endroits où s'opère l'affichage officiel. Le recueil peut également être diffusé soit gratuitement, soit vendu au numéro ou par abonnement. Il peut s'intituler bulletin officiel, bulletin municipal, bulletin des actes administratifs … Articles L 2122-29, R. Affichage des arrêtés et délibérations. Preuve : certificat du maire. 2122-7 et R. 2122-8 du CGCT Toute personne physique ou morale peut se faire communiquer les arrêtés municipaux, dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, et les publier sous sa responsabilité.
Ils ne doivent respecter aucune forme déterminée. Il faut qu'ils soient écrits, datés et signés. Cependant, il vaut mieux adopter une formulation générale claire et rédiger l'arrêté avec le maximum de précisions regroupées sous trois catégories de mentions les "visas", les "considérants", le "dispositif ": - les "visas" indiquent les textes en application desquels le maire prendra son arrêté (articles du code concerné, lois, décrets et arrêtés applicables). Registre des arrêtés municipaux bureau. Notons que l'absence de visa n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'acte; - les "considérants" exposent les motifs justifiant l'arrêté; - le "dispositif" exprime le contenu de l'arrêté: le premier article doit mentionner son objet, les autres indiquent les dispositions complémentaires et, à titre indicatif, l'autorité chargée de son exécution. Le maire doit motiver toutes ses décisions administratives prises dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique, toute décision individuelle défavorable (exemples: un refus de permis de construire, la résiliation du contrat d'un agent contractuel) et toutes celles dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
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Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. Les arrêtés et délibérations | collectivites-locales.gouv.fr. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, doit être bien conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. II - La suppression du compte rendu de séance L'obligation de concevoir et d'afficher un compte rendu des séances est supprimée. Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance l'explique par un souci de simplification « dans la mesure où il tend à se confondre avec le procès-verbal et à faire peser une obligation supplémentaire sur les communes. » III - L'affichage de la liste des délibérations L'affichage à la mairie ou au siège du groupement d'une liste des délibérations examinées en séance se substitue au compte rendu de séance.
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