Le droit immobilier est en faveur des locataires, c'est bien connu. Alors quand on est propriétaire, comment se prémunir contre les loyers impayés? Parmi les nombreuses mesures, il existe la souscription d'une assurance locative Posez vos questions directement à un avocat! Les 4 principales garanties de l'assurance locative Les 4 principales garanties de l' assurance de Garantie Loyers Impayés (GLI): Les loyers impayés: à défaut du locataire, l' assurance versera alors au propriétaire les loyers, les charges et les taxes dus, les indemnités d'occupation, et ce quel que soit le motif de l'impayé. Tous les loyers sont ainsi remboursés à partir de 3 mois de dettes. Attention à certains contrats d'assurance pour loyer impayé qui prévoient des mois de franchises non indemnisés. Les dégradations ou détériorations au départ du locataire non couvertes par le dépôt de garantie. Le départ ou décès prématuré du locataire: l' assurance pour loyers impayés indemnise alors le propriétaire jusqu'à ce qu'il récupère les locaux.
Si votre loyer est inférieur ou égal à votre capacité locative, vous serez éligible. Autres critères indispensables Outre les revenus du locataire, il y a plusieurs autres conditions que le locataire doit respecter. Il faudrait que le locataire bénéficie d'un contrat de travail stable pour souscrire à une assurance loyer impayée. Il faudrait qu'il soit donc: A voir aussi: Comment savoir si je suis le bénéficiaire d'une assurance vie? En CDI, hors de sa période d'essai; En CDD, s'il lui reste plus de 8 mois de contrat à effectuer; Un travailleur indépendant pouvant justifier de plus de 2 ans d'activités continues; Un retraité, un apprenti, un étudiant pouvant faire appel à un garant. Par ailleurs, il y a d'autres critères à prendre en compte comme le fait que: le logement doit constituer la résidence principale du locataire et ce dernier doit pouvoir fournir tous les documents nécessaires à l'assurance. Une fois que l'ensemble de ces critères sont respectés, le locataire est éligible et l'assurance loyer impayée pourra être octroyée.
C'est le cas de: les locaux commerciaux ou artisanaux les locations saisonnières les logements de fonction les résidences secondaires L'assurance loyer impayé: quelles sont les conditions à respecter pour la souscription? Pour pouvoir souscrire une garantie loyers impayés (GLI) et être couvert en cas en cas de défaillance de son locataire, il est impératif de respecter quelques critères. Voici les trois principales conditions pour souscrire une GLI: Le logement assuré doit être la résidence principale du locataire Le loyer du locataire ne doit pas représenter plus de 38% sur le total de ses revenus nets imposables. Le locataire doit également avoir une situation professionnelle stable La souscription à l'assurance loyer impayé: avant ou après la signature du bail? C'est logiquement avant l'entrée d'un locataire dans votre logement que vous réfléchissez aux garanties dont vous souhaitez bénéficiez. Mais si, à ce moment-là, vous n'avez pris aucune garantie liée aux loyers impayés ou à la dégradation du logement, il est encore possible de souscrire une assurance loyers impayés tout en respectant les conditions d'éligibilité du locataire.
Question détaillée Bonjour, J'arrive de l'étranger suite à un changement de travail. J'ai trouvé un appartement, mais le propriétaire a souscrit une assurance pour le couvrir en cas de loyer impayé. L'assurance vient de refuser le dossier car je suis en période d'essai: puis-je obtenir de l'assurance qu'elle accepte une caution solidaire, voir un acompte, pour la durée de ma période d'essai pour se couvrir? Je tiens vraiment à cet appartement!!... Je précise que je suis cadre dirigeant avec un salaire supérieur à 100, 000 Euros annuels...! Merci pour votre réponse, rapide si possible?... Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 02/09/2010 par Ancien expert Ooreka La Loi Boutin interdit au propriétaire d'exiger un cautionnement s'il a une assurance loyer impayé... mais rien ne vous interdit de lui proposer un cautionnement à la place de son assurance loyer impayé... Puis, une fois votre contrat confirmé, repassez en assurance GLI. C'est la solution souvent trouvée, à l'amiable et de manière tripartite (vous, propriétaire, assureur), face à cette situation ubuesque causée par la loi Boutin.
Peut-on cumuler garant et assurance loyers impayés? Non, la loi de 6 juillet 1989 interdit de cumuler cautionnement et assurance loyers impayés, sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti. En revanche, vous pouvez toujours demander un dépôt de garantie pour vous couvrir contre les éventuelles dégradations.