Casse, broyeur, professionnel de la destruction La dernière solution est de céder le véhicule à un professionnel agréé et spécialisé dans la destruction: broyeur agréé, démolisseur ou centre de regroupement. Dans ce cas la voiture ne doit plus posséder de certains éléments comme le pot catalytique. Vente de véhicules accidentés - LKQ Canada. voir reprise voiture casse. La cote auto évoquée dans cet article est différente de la cote Argus. Mis à jour le 02/09/2019.
Si des éléments vitaux sont touchés, la carte grise est confisquée dans l'attente des réparations, le certificat de situation administrative est mis à jour avec le statut du véhicule. Véhicule accidenté VS véhicule non roulant: la définition n'est pas la même Attention, il faut bien distinguer véhicule accidenté et véhicule non roulant. Un véhicule non roulant peut ne pas être accidenté, et vice versa d'ailleurs. Si on peut vendre un véhicule accidenté qui a été jugé non dangereux par l'expert, il est interdit de vendre un véhicule non roulant à un particulier. Seuls les professionnels peuvent faire l'acquisition d'une voiture qui ne roule pas. Une voiture accidentée non dangereuse peut être vendue à toute entité, que ce soit un marchand ou un particulier. Vendre véhicule accidenté : règles et démarches - Ooreka. Bien entendu, vous avez un devoir d'information auprès de l'acquéreur. C'est surtout le cas s'il n'y a pas de signes visibles de l'accident. Cette obligation vous incombe dès la rédaction de l'annonce. Pour éviter tout litige ultérieur, il est conseillé de fournir à l'acquéreur une copie du rapport de l'expert, ainsi que des éventuelles factures du garage, de la carrosserie, etc. Vous pouvez notamment les joindre au contrat de cession.
Réservé aux abonnés Le Particulier Publié le 21/05/2015 à 10:42, Mis à jour le 21/05/2017 à 00:12 J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un concessionnaire. En franchissant des dos-d'âne, notamment, j'ai entendu un bruit anormal. J'ai donc confié ma voiture à mon garagiste habituel. Celui-ci m'a informé qu'elle avait été accidentée et que les réparations n'avaient pas été correctement effectuées. Je suis perplexe, car lors de l'achat, le vendeur ne me l'a pas révélé. Voiture accidente a acheter dianeige. Au contraire, il m'a assuré de la qualité du véhicule, prétendument contrôlé et sélectionné par un expert de l'automobile. Évidemment, je n'aurais pas acheté cette voiture si j'avais connu son état réel. Je voudrais faire annuler cette vente. Quels sont mes recours? Notre diagnostic En achetant un véhicule d'occasion à un professionnel, vous bénéficiez, sous certaines conditions, des garanties légales de conformité et des vices cachés. Elles s'appliquent même si elles ne figurent pas dans le contrat, et indépendamment de toute garantie commerciale consentie par le vendeur, couvrant, par exemple, certaines réparations durant une période.
A savoir: depuis le 1er mars 2015, les vendeurs doivent inscrire les garanties de conformité et des vices cachés ainsi que leurs conditions de mise en jeu dans leurs conditions générales de vente. La garantie légale de conformité La garantie de conformité, prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, protège l'acheteur particulier face au vendeur professionnel. Avec cette garantie, les défauts de conformité apparus au cours des 6 mois suivant la réception du véhicule sont présumés avoir existé au jour de la livraison. Les réparations sont donc à la charge du vendeur, sauf si celui-ci prouve le contraire (notez que… Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Il vous reste 91% à découvrir. Voitures Véhicules accidentés occasion à Paris (75000) : annonces achat, vente de voitures véhicules accidentés. L'abonnement numérique Mieux gérer votre patrimoine avec Le Particulier Offre sans engagement Déjà abonné au Particulier? Connectez-vous
Différents infomédiaires ou professionnels, spécialisés dans la vente de ce type de véhicules ou non, sont à votre disposition et sont facilement repérables sur Internet. Vices cachés: quels sont les recours? Si toutefois vous avez acheté une voiture accidentée sans vous en rendre compte, notamment parce que l'ancien propriétaire vous a caché volontairement cette information, vous pourrez vous retourner contre lui. Pour cela, deux recours sont à votre disposition sur le plan légal: Sur le fondement du dol (manœuvre frauduleuse destinée à induire une personne en erreur en vue d'obtenir son consentement pour la conclusion d'un contrat). Ou sur le fondement des vices cachés. Voiture accidente a acheter sacs d aspirateur. Pour cela il faudra démontrer qu'il s'agit d'un vice antérieur à la vente et que celui-ci empêche ou réduit l'utilisation du véhicule, ou encore qu'il s'agit d'un vice occulte (l'acheteur n'en ayant pas été informé ou ne l'ayant pas remarqué). Si l'affaire est portée devant les tribunaux, sachez qu'il vous faudra faire appel à un expert automobile qui sera chargé de fournir tous les éléments pouvant déterminer la responsabilité de chacun, et s'il y a eu vice caché ou non.