N° 361122). L'autonomie de la garantie à première demande La garantie à première demande se distingue principalement, elle, de la CPS sur la question de l'opposabilité du marché public. D'origine jurisprudentielle ( Cass. Com. 20 décembre 1982, n° 81-12579), la garantie à première demande relève de l'article 2321 du Code civil. La GPD est souscrite par le titulaire du marché (donneur d'ordre) auprès d'un organisme agréé (le garant), lequel s'engage à payer sur le premier appel de l'acheteur (le bénéficiaire). La singularité de la GPD procède de son autonomie. Cautionnement définitif marché public. Comme le rappelle la jurisprudence administrative, « une garantie à première demande se caractérise par son entière autonomie à l'égard de l'obligation principale née du marché » (CE 10 juillet 2013, op. cit. – Voir également dans le même sens CAA Paris 3 février 2017, Communauté de communes des deux fleuves, req. n° 16PA00743). Les obligations mises à la charge de l'organisme garant sont autonomes par rapport à celles qui incombent au titulaire dans le cadre du marché public.
A, le Signature du représentant de l'organisme apportant sa garantie CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE A.
Elle garantit également le paiement des indemnités et pénalités auxquelles le titulaire du marché pourrait être tenu en cas de défaillance dans l'exécution. Son montant ne peut être inférieur à 2% ni supérieur à 5% du montant initial du marché. Sa durée dépend de la nature des travaux et du délai d'exécution. En cas de défaillance de l'adjudicataire donc du client de la banque, la banque se doit de payer le montant de la caution pour réparation du préjudice. La caution définitive est une opération risquée car la banque s'engage sur une période qui peut être longue; elle (banque) n'est libérée que lorsque le client obtient un quitus de l'administration. Constituer une caution de marché public | Sénégal Services. Lorsqu'il y a litige, l'administration se réserve le droit de reporter la délivrance de la mainlevée au-delà de la date de réception définitive. C'est pourquoi la banque doit apprécier le risque à sa juste valeur, en tenant compte non seulement de la situation financière de l'entreprise mais aussi de ses références techniques et de ses qualifications professionnelles, du cahier de charge pour s'assurer que le client est en mesure d'exécuter les clauses du contrat de marché.
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