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L'ouverture peut être faite à l'initiative de plusieurs personnes: demande du débiteur (dans un délai de 45 jours à compter de la cessation de paiement), sur requête du ministère public, d'office par le tribunal ou enfin sur assignation du créancier.
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée à l'initiative du débiteur dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. Le dirigeant de l'entreprise ou son mandataire doit déposer un dossier auprès du greffe du tribunal du lieu du siège social. Me RICHEZ vous recommande d'utiliser le formulaire type mis à la disposition par le Greffe du tribunal de commerce et disponible en cliquant ici. La demande d'ouverture d'une procédure doit respecter un certain formalisme. Vous souhaitez plus d'informations? Contactez Maître RICHEZ au 07. 89. 03. 66. 41 ou en suivant ce lien Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire? Morgane Kukulski et Célia Sadek, avocats à Lille | inavocats.com. Pour les créanciers, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire marque le point d'arrêt des poursuites individuelles. Cette procédure permet également de bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts de retard et des majorations.
DROIT IMMOBILIER ET VENTES AUX ENCHÈRES Baux commerciaux: négociation, audit, rédaction, congés, fixations de loyers (révision et renouvellement), clause résolutoire et expulsions. Cessions de droit au bail et de fonds de commerce. Rédaction de contrats (commande, prestations de service, coopération commerciale, CGV/CGU, apporteur d'affaires, licence/cession de droits). Conseils dans le cadre d'opérations immobilières (ventes, locations, achats, résidences de tourisme etc. ) Baux d'habitation. Ventes aux enchères DROIT DES SOCIÉTÉS Création de sociétés. Opérations au cours de la vie sociale (augmentation de capital, secrétariat des sociétés, transformation etc. ). Gestion des conflits d'associés. Opérations de dissolution et de liquidation. Avocat en droit des procédures collectives à lille et. DROIT COMMERCIAL Rédaction et audit de contrats commerciaux. Accompagnement dans le cadre de la création d'un réseau de distribution y compris la franchise. Litiges commerciaux. DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Accompagnement des débiteurs et créanciers dans le cadre des procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
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