Tintamarre #1 11-12-2011 20:18:35 Bonsoir, Je viens d'apprendre que les assurances au terme d'un délai de deux ans sans justifier d'une assurance appliquer une surprime et faisait perdre la totalité du bonus de 50% à 0. 95%. Bien sur cela est fait sans justification aucune de texte législatif se référant simplement au Code des assurances. Alors j'ai bien vue que de nombreux posts font référence à ce problème, mais aucun n'est vraiment bien clair. Vous n'avez pas été assuré plus de 3 ans : quelle assurance auto choisir?. Je me permets alors la création de ce post de manière à me faire une idée bien précise de la question. J'ai trouvé deux textes l'un visé a l'article Annexe à l'article A121-1 article 9: Citation Il ne semble pas en vertu de cette disposition qu'elle puisse servir de base à la suppression du bonus. Autre texte émanant du Code des assurances; Article A335-9-1 qui dispose: Citation Puis: Citation En vertu de ce qui précède il semble dés lors que la surprime - donc l'abaissement de 50% à 0. 95 - ne puisse s'opérer qu'au terme des 3 ans sans assurance et non deux, et que cela demeure une faculté et non une obligation.
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Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone. Payer son amende en ligne sur Ministère chargé des finances Où s'adresser? Serveur vocal du service de télépaiement des amendes Par courrier Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement). Il doit être accompagné de la carte de paiement. Sur place Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques. Sans assurance auto pendant 2 ans gratuit. Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Le paiement en espèces est limité à 300 €. Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire: titleContent majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse: titleContent. Délais Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende: Amende forfaitaire: 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infraction Amende forfaitaire majorée: 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée) En ligne Par courrier En ligne La contestation peut se faire directement sur le site de l' ANTAI.
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