Aux termes de cet article, […] que, selon l'article L. 1234 - 12 du code du travail, les salariés peuvent se faire assister par tout salarié de l'entreprise de leur choix au cours de l'entretien lors duquel les parties au contrat de travail conviennent du principe d'une rupture conventionnelle. […] Une telle règle fait écho à celle figurant à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] Lire la suite… 3. Code Du travail -p-. Le coronavirus et ses conséquences sur les contrats, cas de force majeure ou cause d'imprévision? Elsa Haddad, Avocat Et Charlotte Delaunay. · Village Justice · 27 mars 2020 idArticle=LEGIARTI000006901128&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle" class="spip_out" rel="external">L'article 1234 - 12 du Code du travail pose le principe selon lequel la cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234 -9 du même code.
[…] idArticle=LEGIARTI000006901129&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=" class="spip_out" rel="external">l'article 1234 -13 du Code du travail prévoit que lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, […] Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (6) 1. Tribunal de commerce de Bobigny, 25 février 2009, n° 2009L00370 […] La reprise des postes compris dans le périmètre de la présente offre s'effectuera aux conditions prévues par les articles L. 1224-1, L. Article l1234 11 du code du travail haitien. 1224-2 et L. 2261-14 (anc. L. 132-8 al. 7) nouveaux du Code du travail. […] Conformément aux dispositions des articles L1234 -7, L1234 -10, L1234 - 12, L1224-1 et L1224-2 du Code de Travail, les contrats de travail des salariés repris se poursuivront par transfert pur et simple, sans licenciement préalable et continueront donc à s'exécuter comme auparavant avec reprise de l'ancienneté.
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Article l1234 11 du code du travail burundi. Nota: Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
Pour les articles homonymes, voir Ramos. Cláudio Ramos Situation actuelle Équipe FC Porto Numéro 14 Biographie Nom Cláudio Pires Morais Ramos Nationalité Portugais Naissance 16 novembre 1991 (30 ans) Vila Nova de Paiva ( Portugal) Taille 1, 83 m (6 ′ 0 ″) Poste Gardien de but Parcours junior Années Club 2002 - 2005 Paivense 2005 - 2006 Académico Viseu 2006 Repesenses 2007 - 2010 Vitória Guimarães Parcours professionnel 1 Années Club 0 M. 0 ( B. Modèle portail portugal foot. ) 2010 - 2012 Vitória Guimarães 0 0 0 0 (0) 2010 - 2011 → Amarante FC 0 16 0 (0) 2011 - 2012 → CD Tondela 0 10 0 (0) 2012 - 2020 CD Tondela 257 0 (0) 2020 - FC Porto 0 0 2 0 (0) Sélections en équipe nationale 2 Années Équipe 0 M. ) 2007 Portugal - 16 ans 0 0 1 0 (0) 2008 Portugal - 17 ans 0 0 1 0 (0) 2008 - 2009 Portugal - 18 ans 0 0 3 0 (0) 2010 Portugal - 20 ans 0 0 2 0 (0) 2018 - Portugal 0 0 1 0 (0) 1 Compétitions officielles nationales et internationales. 2 Matchs officiels (amicaux validés par la FIFA compris). Dernière mise à jour: 15 mai 2022 modifier Cláudio Ramos, de son nom complet Cláudio Pires Morais Ramos, est un footballeur portugais né le 16 novembre 1991 à Vila Nova de Paiva.
Il évolue au poste de gardien de but au FC Porto. Il a remporté la Ligue des nations avec le Portugal en 2019. Biographie [ modifier | modifier le code] En club [ modifier | modifier le code] Il a défendu les buts du CD Tondela de 2012 à 2020, établissant un record de matches consécutifs disputés en Liga NOS (103 apparitions) devant un certain Rui Patrício qui avait établi le précédent record de 94 apparitions consécutives avec le Sporting CP [ 1], [ 2]. Portail battant aluminium forme droite semi-ouver lames remplissage chevronnées (Portugal). Libre de tout contrat à l'été 2020, il signe au FC Porto. En équipe nationale [ modifier | modifier le code] Le 6 septembre 2018, il figure pour la première fois sur le banc des remplaçants de l'équipe nationale A, sans entrer en jeu, lors d'un match amical contre la Croatie (1-1) [ 3]. Il reçoit sa première sélection en équipe du Portugal le 14 octobre 2018, en amical contre l' Écosse (victoire 3-1) [ 4]. Statistiques [ modifier | modifier le code] Statistiques de Cláudio Ramos au 15 mai 2022 [ 5] Saison Championnat Coupe nationale Coupe de la Ligue Supercoupe Compétition(s) continentale(s) Total Division M.
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