Cette nouvelle architecture du dialogue social entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances, soit en 2022. Mais dans l'attente, les dispositions du comité technique (CT) et du CHSCT restent celles issues des textes dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi de transformation de la fonction publique.
Un second décret du même jour définit pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent annuel d'autorisations d'absence spécifique pour l'exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs couverts et aux compétences de l'instance. Ce contingent reprend les dispositions de la mesure 1 de l'annexe 1 de l'accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, et traduite dans la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cet article est en relation avec le dossier La gestion du temps dans la fonction publique territoriale Nos services Prépa concours Évènements Formations
Les modalités de mise en œuvre de 5 jours minimum de formation pour les représentants du personnel de la fonction publique territoriale, membres des CHSCT (ou comités techniques), sont précisées. Ainsi sont détaillées les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation par l'employeur, les modalités de demande de formation et d'autorisation d'absence. Le décret institue également, au sein de ces cinq jours, un congé de deux jours de formation dans l'organisme de leur choix. Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) | CDG44. De plus, le décret instaure au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d'autorisations d'absence destiné à faciliter l'exercice de leurs missions. Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (JO du 30. 11. 16)
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique est une instance protectrice de la santé physique et mentale des agents. L'intégrité physique et morale des agents est une affaire qui concerne l'employeur, l' agent et ses collègues sous le contrôle étroit du comité. LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SECURITE C'est le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui détermine le régime juridique de cette instance.
Puis-je changer d'assurance quand je veux? Grâce à la Loi Consommation – dite Loi Hamon – il est possible depuis le 1er janvier 2015 de changer d'assurance auto, moto et habitation à tout moment et sans frais après un an d'engagement. Quel est le délai pour changer d'assurance? Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires après la souscription au contrat. Vous n'avez pas à fournir de motif et vous n'êtes pas pénalisé. Il est possible de récupérer pour les contrats non professionnels tels que les assurances habitation, auto, scolaire, entre autres. Comment arrêter une assurance sans justificatif? En cas de vente, vous pouvez résilier votre assurance auto, dès la première année, sans justificatif supplémentaire. A voir aussi: Quel papier pour changer d'assurance? Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé à votre assureur comprenant l'attestation de cession de votre véhicule. Comment arrêter d'assurer ma voiture sans la revendre? Résilier votre assurance auto sans l'attestation de cession Pour ce faire, vous devez envoyer à votre compagnie d'assurance une lettre de résiliation et le document de cession du véhicule.
» Philippe Peyrard a regretté que la santé devienne «un bien de consommation courante» et que le projet de loi Hamon «bafoue la valeur du métier de l'opticien», en rappelant que les points de vente Atol propose aussi des équipements dès 39 euros. Krys Group a de son côté averti que le gain promis par Benoît Hamon n'est pas du tout garanti, prenant l'exemple des pays ayant fait l'objet d'une libéralisation de la vente de produits optiques, comme les Etats-Unis ou la Grande-Bretagne, où Internet ne représente que 3% du marché de l'optique. Son DG Jean-Pierre Champion souligne que l'optique et la contactologie «relèvent de la santé oculaire, on ne saurait l'assimiler à un produit de grande consommation. »
LÉGISLATION - LOIS Dans le projet de loi Hamon, la vente rendue plus facile de lunettes et lentilles de correction en ligne fait rager les opticiens. Voilà les articles tels que transmis au Sénat, qui doit en débattre. Assurément, les sénateurs seront soumis à un intense lobbying. Benoît Hamon n'a pas cédé à l'Assemblée nationale. Aura-t-il le même succès au Palais du Luxembourg? Article 17 quater I. - Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié: 1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 4362-9 sont ainsi rédigés: « La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier, dans les conditions prévues au présent chapitre. « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient. »; 1° bis (nouveau) Après le même article L. 4362-9, il est inséré un article L. 4362-9-1 ainsi rédigé: « Art.
Voici, pour vous, les différents champs d'exploitation de ce projet de loi: - La possession d'un diplôme n'est plus nécessaire pour détenir et gérer un point de vente de lentilles ou de verres correcteurs (magasin d'optique-lunetterie, succursales, rayon d'optique-lunetterie). Toutefois, la présence d'un opticien diplômé est obligatoire dans ce même point de vente. - Seul un opticien-lunettier diplômé, compétent et autorisé à exercer cette profession peut délivrer des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices. - La délivrance de lentilles ou de verres correcteurs ne pourra se faire que si l'ordonnance du patient est en cours de validité. Les opticiens en ligne devront être particulièrement attentifs à cette date afin d'améliorer au maximum la sécurité de ces personnes. - La mesure de l'écart pupillaire – représentant la distance entre le centre des deux pupilles - doit désormais être annotée sur l'ordonnance délivrée par l' ophtalmologue. Ainsi, sans avoir à demander à des tiers, le porteur de lunettes pourra commander librement sur internet tout en connaissant la valeur de son écart pupillaire.