Mais elle ne veut pas avoir à payer des indemnités alors que « c'est lui qui est clairement en tort ». Elle envisage donc de le licencier pour faute lourde. Résolution du cas pratique Un employeur peut-il valablement licencier un employé pour un fait ayant eu lieu en dehors des heures de travail? 1/ Le droit positif Le droit positif veut que le salarié soit sous la subordination juridique de son employeur durant son temps de travail. En dehors de ses horaires de travail, cette subordination disparaît. Les pouvoirs de direction et disciplinaire de l'employeur ne visent plus à s'appliquer. La jurisprudence est constante sur ce point: le salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour des faits relevant de sa vie privée, en dehors de l'exécution de son contrat de travail ( Cass. Mixte 18/05/07 n° 05-40803). Un tel licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ( Cass. Cas pratique droit du travail 2012.html. Soc. 09/03/11 n° 09-42150). Mais ce principe souffre d'exceptions admises par la jurisprudence. La Cour de cassation a pu retenir le licenciement d'un salarié ayant causé un « trouble objectif caractérisé dans l'entreprise » en raison de ses fonctions et des finalités de l'entreprise, en se fondant sur un fait relevant de sa vie personnelle ( Cass.
GUILLEUX Louise TD droit du travail, groupe 8 Cas pratique Un salarié reçoit une lettre de licenciement motivée par deux éléments: son orientation sexuelle et son état d'ébriété avancé durant son activité. I. Sur la procédure de licenciement Un salarié a-t-il obligation de se rendre à son entretien préalable? La lettre de licenciement reçue par le salarié souscrit-elle aux exigences imposées par le Code du travail en la matière? Savez-vous comment sont calculées les IJSS en cas d’arrêt maladie en 2017 ? LégiSocial. A. sur l'entretien préalable La cour de cassation, dans un arrêt du 15 mai 1991, a affirmé que le refus du salarié de se rendre à l'entretien préalable ne constitue pas une faute. Son absence ne peut lui être reprochée par l'employeur, puisque cette formalité substantielle de la procédure n'a été prévue que dans le seul intérêt du salarié. En l'espèce, la salarié a reçu un courrier lui indiquant qu'il devait se présenter à un entretien préalable à Nanterre. Cependant, le salarié a choisi de ne pas s'y rendre, conformément à la liberté qui lui est laissée à ce sujet.
Correction du cas pratique Dans quelle mesure est-il possible d'annuler un contrat sur le fondement du dol? Selon les dispositions de l' article 1116 ancien du Code civil, le dol est une erreur provoquée par l'une des parties au contrat dans le but d'emporter le consentement de l'autre partie. Il est donc nécessaire qu'il y ait l'addition d'une erreur et que celle-ci soit provoquée. D'ailleurs, d'après une jurisprudence de la troisième chambre de la Cour de cassation, 15 décembre 1998, l'erreur qui est induite par des manoeuvres dolosives est considérée comme vice du consentement dès lors qu'elle détermine l'autre partie à conclure. Pour annuler un contrat sur le fondement du dol, il est nécessaire que ses éléments constitutifs soient effectivement remplis, rencontrés. Cas pratique : Droit du travail-religion. Quels sont les éléments constitutifs du dol? L'erreur doit avoir été délibérément provoquée. Cela suppose l'addition de deux éléments: un élément matériel (A) et un élément intentionnel (B). En outre, il sera nécessaire de s'intéresser aux caractères du dol (C).
Cas pr atique 11 Un salari a t licenci aprs a voir signal des co nduites ou act es illicites sur son lieu de tr av ail, actes susceptibles de car act riser des infr actions pnales. Le salari souhaite saisir les pru d'hommes, son action a-t -elle des chances d' aboutir? Si oui sur quel f ondement et pour quelles indemnits? Son action a des chances d' aboutir. Cas pratique droit du travail 2017 etude emotions. S'il pr ouve que c' est un licenciement nul, soit il demande sa r int gra tion et il aur a les salaires en tre le momen t où il a quitt l' entr eprise et le momen t où il la r intgr e. Soit, il ne rin tgr e pas l' entr eprise et alor s il aura le dr oit à des indemnits de licencie ment, des indemnit s de pra vis, des indemnits de cong s pay s et des dommag es et int rêts. T ableau à c omplter 61: Ruptur e du contr at de tr av ail: 1. Comport ement non f autif: OUI ( licenciement non f autif: ex: qqn inapt e, qqn souven t absent p our maladie car il cre un dis f onctionnement dans l' entr eprise), OUI, OUI, OUI, NON 2.
La présente fiche pratique vous propose de simuler plusieurs chiffrages d'Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées dans le cadre d'un arrêt de maladie en 2017. Exemple 1 ¶ Présentation du contexte Supposons un salarié en arrêt de maladie du 5/02/2017 au 25/02/2017 inclus; Il s'agit d'un arrêt initial. Salaires déclarés sur l'attestation de salaire L'attestation de salaire suivante est supposée établie comme suit: Mois Salaires bruts déclarés Novembre 2016 2. 800 € Décembre 2016 2. 800 € Janvier 2017 2. 800 € Plafonnement des salaires déclarés sur l'attestation de salaire Chaque mois de salaire est plafonné, selon la valeur du SMIC horaire en vigueur le dernier jour du mois civil précédant le début de l'arrêt de travail, soit 9, 76 € ou 2. 664, 49 €. Mois Salaires bruts déclarés Salaires bruts plafonnés pris en compte Novembre 2015 2. 800 € 2. Décembre 2015 2. Cas pratique droit du travail 2010 relatif. Janvier 2017 2. Chiffrage des IJSS brutes et nettes Le SJB (Salaire Journalier de Base) ou GJB (Gain Journalier de Base) sera de: 87, 60 € = (2.
A. L'élément matériel Le dol suppose une erreur de la part de la victime qui est en outre le résultat d'une ou d'un ensemble de manoeuvres de la part de l'autre partie. La victime est donc volontairement induite en erreur par des manoeuvres au sens de l'article 1116 ancien tel que des machinations, ou encore des mises en scène. Dans le cas de l'espèce, l'erreur provoquée n'est pas provoquée par de telles manoeuvres. Cas pratique en droit du travail : la vie privée du salarié et le licenciement - blog Doc-du-juriste.com. Il peut en outre s'agir de mensonges. D'après un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 1970, le simple mensonge suffit à caractériser cet élément matériel bien qu'il soit nécessaire de différencier le bonus dolus du malus dolus, en ce que le premier est souvent utilisé dans les relations commerciales pour lesquelles des exagérations peuvent être admises en effet lorsque le vendeur de la chose cherche à parvenir à la vente de l'objet. Dans le cas de l'espèce, Laurent a menti à Louise en présentant la peinture comme étant celle d'un artiste américain connu dans les années 1930 alors qu'il n'en est rien.