Certaines dettes particulières sont en outre déductibles de la succession. Les frais de dernière maladie, déduction faite des remboursements à venir de la sécurité sociale. Les frais de testament: frais d'ouverture, etc. Les impôts et les taxes dus par le défunt, même s'ils sont mis en recouvrement après le décès. Les frais funéraires dans la limite de 1 500 euros sans justificatifs. Le conjoint survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement pendant un an. Quand les héritiers prennent en charge ce droit sous la forme d'un remboursement de loyers, ces sommes sont déductibles de l'actif successoral. Pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, seul l'impôt s'appliquant aux revenus du défunt est déductible si l'imposition est établie au nom d'un seul époux. Comment prouver une dette déductible de la succession? Reduction d une dette payee avant echeance sa. Les dettes déductibles de la succession doivent être prouvées par des justificatifs écrits (contrats, etc. ). Ces justificatifs peuvent être postérieurs au décès si la dette est antérieure.
Définition de « EXCOMPTE » s. f. Terme de Negoce. Reduction d une dette payee avant echeance - Solution à la définition Reduction d une dette payee avant echeance. C'est la remise que fait le porteur d'un billet de change, quand il en demande le payement avant l'escheance, ou quand la dette est douteuse & difficile à exiger. L' excompte est souvent un pretexte pour colorer l'usure. L' excompte est encore en usage dans le negoce; & se dit lors qu'un Marchand prend de la marchandise à credit pour trois, six, neuf, douze ou quinze mois, à la charge d'en faire l' excompte à chaque payement, c'est à dire, rabattre sur le billet deux & demi pour cent, qui tiennent lieu d'interest à proportion qu'il paye. L' excompte differe du change, en ce que le change se paye par advance, & l' excompte à mesure qu'on s'acquitte.