Il est également important d'analyser le contexte légal de ce refus. Le cadre légal Le refus de soins: la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative au droit du patient à l'information et au consentement a très largement fait évolué le contexte légal pour les droits du malade. Le patient est informé avant tout acte, tout traitement. Il doit recevoir une information claire, loyale, et adaptée à ses capacités (article L1111-2 du Code de la santé publique). Une fois seulement cette information transmise le patient pourra consentir ou non aux soins proposés par le médecin ou l'équipe médicale. Le choix relève alors exclusivement du patient. La loi interdit de réaliser un soin que la patient a refusé. Le médecin doit cependant l'informer clairement des risques encourus en cas de refus. (article L1111-4 du Code de la santé publique). Refus aide éducative à domicile les. Le refus d'aide: Il n'existe aucun texte législatif qui régisse ce refus. L'absence de texte suffisamment claire ne justifie pas des comportements professionnels inadaptés.
Cette appréciation souveraine ne doit pas être synonyme d'arbitraire. Il doit se fonder sur des éléments factuels, précis et objectifs du dossier. Un simple sentiment ou une intuition ne doivent pas permettre d'ordonner la mise en place d'une mesure d'assistance éducative. Par exemple, ces éléments factuels peuvent être l'audition du ou des mineurs, le ou les rapports établis par les services sociaux... Refus aide éducative à domicile 1. Mais comment apprécier le danger sur la base d'un rapport établi par les services de protection de l'enfance qui bien souvent, ne vont rencontrer qu'une, deux ou trois fois, à raison de quelques heures, la famille et le mineur? Il n'est pas rare de passer à côté d'éléments préoccupants. De la même manière, il est tout aussi fréquent d'estimer que certains éléments sont préoccupants alors qu'en réalité, il n'en est rien. On le comprend, la situation est complexe et les moyens des services sociaux limités. Les investigations menées sont trop rapides et peuvent amener à des conclusions reposant sur des éléments purement subjectifs alors même qu'elles peuvent avoir de lourdes conséquences sur la vie d'une famille et plus particulièrement, sur la vie du ou des mineurs.
Si la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur ne sont pas en danger ou que les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel ou social ne sont pas gravement compromises, ordonner une mesure d'assistance éducative n'est pas justifié. Conformément à l'article 375 du Code civil, si la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou que les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée par le juge des enfants pendant deux ans. Modèle de lettre : Demande de mesures d'assistance éducative. Cette durée de deux ans peut être renouvelée par décision spéciale motivée. Cette mesure n'est pas une sanction: c'est une mesure de protection envers un mineur non émancipé en danger. Qui peut saisir le juge des enfants pour qu'il ordonne une mesure d'assistance éducative? les parents de l'enfant mineur ou l'un d'eux; la personne ou le service à qui l'enfant a été confié s'il ne vit pas chez ses parents; le tuteur de l'enfant mineur; le mineur lui-même; le Ministère Public: dans ce cas, un signalement d'information préoccupante du président du conseil départemental ou d'un service de protection de l'enfance est la plupart du temps à l'origine de la saisie du juge des enfants par le Ministère Public; à titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir d'office.