Depuis le 14 décembre 2019, le règlement (UE) n° 2017-625 sur les contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire remplace le règlement (CE) n°882/2004. Plusieurs actes d'application sont en cours de parution. Ce règlement introduit une approche plus harmonisée et cohérente des contrôles officiels ainsi que des mesures exécutoires tout au long de la chaîne agroalimentaire et renforce le principe de contrôles sur la base d'une analyse de risque. Fiche produit alimentaire et sport. Il impose un haut niveau de transparence vis-à-vis du public concernant l'organisation, la réalisation et le financement des contrôles officiels. Plan national de contrôles officiels pluriannuel de la France (PNCOPA) Conformément aux exigences du règlement (UE) n° 2017-625, la France établit un plan national de contrôles officiels pluriannuel portant sur l'application de la législation relative aux aliments pour animaux, aux denrées alimentaires, à la santé animale et au bien-être des animaux ainsi qu'à la santé des végétaux. Ce document décrit l'organisation et les modalités des contrôles officiels en France en matière de qualité et de sécurité.
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PNCOPA 2021-2025 05/11/2021 - (PDF, 700 Ko) Rapports annuels des contrôles officiels de la France Conformément aux exigences du règlement (UE) n° 2017-625, la France établit chaque année un rapport annuel des contrôles officiels réalisés dans le cadre du PNCOPA. Rapport annuel 2018 - 01/10/2019 - (PDF, 673 Ko) Rapport annuel 2017 - 01/10/2018 - (PDF, 565 Ko) Rapport annuel 2016 - 06/10/2017 - (PDF, 450 Ko) La procédure de gestion des alertes Le guide de gestion des alertes de 2009, décrit dans quel cas et comment les exploitants du secteur doivent alerter les autorités compétentes. Rappel Consommateur - Accueil. Quand? La procédure doit être entamée dans le cas où la denrée alimentaire est sur le marché et qu'elle ne répond pas aux prescriptions prévues par la réglementation, ou lorsqu'elle est susceptible d'être préjudiciable pour la santé des consommateurs. Qui? C'est l'exploitant du secteur alimentaire qui détient l'information concernant le danger, ou celui qui procède au retrait ou encore l'établissement dans lequel le défaut est constaté qui doit alerter.
Répondre à la législation en vigueur. Disposer d'un étiquetage complet et à jour. Disposer de fiches techniques pertinentes. Disposer de cahiers des charges complets. PHASE 1 - Réalisation / Validation de l'étiquetage: L'information pour les consommateurs Identification et recensement des informations règlementaires applicables: - Dénomination de vente légale et commerciale. - Contraintes de champs visuels / de présentation. - Liste des ingrédients. - Quantité des ingrédients. - Allergènes et OGM. - Quantité nette. - Apposition du signe "e". - Date de durabilité. Fiche produit alimentaire mondial. - Identification du responsable de commercialisation. - Conditions de conservation et d'utilisation. - Lieu d'origine ou de provenance. - Etiquetage nutritionnel. - Dispositions particulières (alcool, chocolat, …) - … Recensement des éléments à créer / à modifier. Mise en conformité des étiquettes. PHASE 2 - Réalisation des fiches techniques: L'information pour les clients professionnels Identification et recensement des informations à communiquer: - Identification du produit.
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