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Si la conclusion de la transaction vise à éteindre l'action en responsabilité dont dispose la commune contre l'entrepreneur pour mauvaise exécution des travaux, cette première pourra en revanche se fonder sur le contrat de transaction pour obliger ce dernier à respecter son engagement de réparer les désordres ». La transaction nécessite une délibération spécifique Pour les collectivités locales, en application du Code général des collectivités territoriales (art. L. 2122. 21), l'exécutif doit être autorisé par délibération pour signer le protocole transactionnel. De plus, si le protocole porte sur des sanctions financières, le principe et le montant des pénalités mises à la charge d'un titulaire doivent être approuvés par l'assemblée délibérante. Définitions : compromis - Dictionnaire de français Larousse. Selon la Cour administrative d'appel de Bordeaux, si cette délibération fait grief au cocontractant de l'administration, elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Précisons qu'une fois régulièrement approuvé et signé par les deux parties, le protocole transactionnel a autorité de la chose jugée et est exécutoire de plein droit dans les limites de ce qui a été convenu.
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Synonyme définition Un synonyme est un mot, adjectif, verbe ou expression qui a la même signification qu'un autre, ou une signification quasiment identique. Les synonymes sont d'autres mots qui veulent dire la même chose. Cela évite de faire des répétitions dans une phrase sans en changer le sens. Antonyme définition Un antonyme est un mot, adjectif, verbe ou expression dont le sens est opposé à celui d'un mot. Les antonymes permettent d'exprimer le contraire d'un mot. Conjugaison définition Dans les langues dîtes flexionnelles, la conjugaison est la flexion des verbes. La forme des verbes varient en fonction des évènements. Usage des synonymes et antonymes Synonymes et antonymes ont pour but de: - Enrichir un texte, un mail, un message. Impliquant des concessions réciproques - Solution de CodyCross. - Eviter les répétitions dans un texte. Usage de la conjugaison La conjugaison se fait au gré d'un nombre de traits grammaticaux: le nombre; le genre; la personne; la voix; l'aspect; le mode; le mouvement associé; le temps; Exemples de synonymes Les mots tranquille, sérénité, tranquillité sont des synonymes de "calme".