Mise en concurrence: combien faut-il fournir de devis? A partir de combien de devis peut-on considérer que la mise en concurrence obligatoire est respectée? Obligation de mise en concurrence des contrats de syndic. Voici un sujet récurrent, surtout en période d'assemblées générales. Malgré tout, il faut apporter des précisions sur cette notion. I - Le vote et les modalités de la mise en concurrence Il faut partir de l'article de base, c'est-à-dire de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965: « L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats autre que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire ». Par ailleurs, l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 précise les modalités de cette mise en concurrence: « La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévu par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises ».
Ce mois-ci dans la chronique: Les bons comptes d'Alain A près la publication de l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, ont été insérés dans la loi du 10 juillet 1965, cinq déclinaisons de l'article 21 qui concerne les prérogatives du conseil syndical. Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 665 de janvier-février 2021 L'article 21-1 édicte: « Sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut … lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires… ». Pour compléter cette délégation, il fallait prévoir son aspect financier rédigé dans l'article 21-2: « L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs ». Note sur les nouveaux articles 21- à 21- 5 de la Loi du 10 juillet 1965 permettant à l’Assemblée générale de donner un mandat élargi aux membres du Conseil syndical.. Ces nouveautés s'appliquent depuis le 1 er juin 2020 et afin de les mettre en concordance avec le décret comptable du 14 mars 2005, un nouveau décret du 7 octobre 2020 vient d'être publié.
La délibération indiquera la date à laquelle la décision a été prise, l'objet de la décision, les modalités de sa mise en œuvre, le nombre de votants et le vote exprimé ou non de chacun d'entre eux. Article 20 loi du 10 juillet 1965 copropriété. La présente délégation de pouvoirs est accordée jusqu'au jour de la prochaine Assemblée Générale. Le syndic devra refuser d'exécuter une décision du conseil syndical illégale et/ou contraire aux intérêts du Syndicat des copropriétaires. Dans ce cas, ce point devra être obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale. Le conseil syndical devra établir un rapport écrit en vue de l'information des copropriétaires qui sera joint à la convocation à la prochaine Assemblée générale statuant sur les comptes et rendra compte de l'exercice de sa délégation de pouvoirs lors de ladite Assemblée Générale.
3 e civ., 26 mars 2014, n° 13-10693). II - Combien faut-il de devis ou de contrats différents? De manière habituelle, nous entendons les copropriétaires dire: « La loi n'a pas été respectée, car il n'y avait que 2 devis joints à la convocation, alors qu'il en faut au moins 3… ». Mise en concurrence : combien faut-il fournir de devis ? | Association des responsables de copropriétés. Or, en aucun cas, ni la loi du 10 juillet 1965, ni le décret du 17 mars 1967, n'impose sous peine de nullité de la décision prise en assemblée générale, de fournir au moins 3 devis lorsque le seuil de mise en concurrence est atteint. Le principe est le suivant: Pour qu'il y ait mise en concurrence, il suffit de fournir 2 devis ou 2 contrats d'entreprises différentes. Exception au principe: soit une clause du règlement de copropriété prévoit les modalités de mise en concurrence et notamment le nombre de devis et/ou de contrats à présenter; soit le règlement de copropriété ne prévoit rien, mais une décision d'assemblée générale s'était déjà prononcée sur ce point, de manière générale (voir point I). Dans ces deux cas, il faut prendre en compte, soit le règlement de copropriété, soit la décision de l'assemblée.
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