Établir les rapports annuels de suivi des délégations de service public); rapport annuel relatif au suivi des opérations d'aménagement appelé compte rendu annuel d'activité à la collectivité locale (CRACL); rapport obligatoire des administrateurs de la SEM désignés par la collectivité locale. La production des rapports annuels permet de retracer l'activité de ces sociétés au cours de l'exercice budgétaire précédent. Le rapport annuel du délégataire de service public. Elle constitue une obligation pour les collectivités. Elles peuvent utiliser la séance consacrée au vote du compte administratif, avant le 30 juin, pour examiner les différents rapports annuels qu'elles doivent produire.
Après avoir pris connaissance des dispositions de la convention d'aménagement liant la société X à la commune de Bézier, la commission estime que cette convention n'est pas un mandat. Compte rendu annuel à la collectivité cuisine. Elle en déduit que le document mentionné au point 2)a) ne constitue pas un document administratif au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Il n'en va différemment que s'il est annexé à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Dans ces conditions, les documents mentionnés aux points 2) b), c), d), e) et f) ne constituent pas non plus des documents administratifs. La commission ne peut donc que vous rappeler que les dispositions de ce code, qui permettent de déterminer si un document administratif est ou non communicable, ne sont pas applicables en l'espèce.
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions ».
e) les comptes rendus de réunion, les relevés de décisions; f) l'assignation, etc..
Contexte De plus en plus, pour des raisons d'efficacité, les collectivités territoriales et leurs établissements publics recourent à des satellites pour gérer des opérations, des actions ou des services. Compte rendu annuel à la collectivité care. Ces satellites peuvent être des sociétés d'économie mixte (SEM) ou des sociétés publiques locales (SPL). Ces sociétés ont un statut de sociétés anonymes et sont assujetties au droit privé, mais ont pour actionnaire majoritaire des collectivités publiques. Dans le cadre des impératifs de transparence et de leurs obligations de communication notamment prévues par l'article 13 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, dite « loi Joxe-Marchand », les collectivités doivent présenter à leur assemblée délibérante un rapport retraçant les activités des SEM dont elles possèdent une partie du capital ou auxquelles elles ont confié des conventions. 3 sortes de documents doivent être présentés à l'assemblée délibérante: rapport annuel relatif à la gestion des services publics délégués dont la gestion a pu être confiée à cette société d'économie mixte ( cf.
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Elle sera réutilisée de nouveau dans le film d'animation Astérix et la surprise de César en 1984. On peut relever quelques détails incohérents dans le film: Lorsqu'il se présente à la conseillère de l'agence pour l'emploi, Bébel montre son diplôme du baccalauréat alors qu'il est fort improbable que ce document ait pu être édité en quelques jours, n'étant en général disponible qu'à la rentrée scolaire suivante. Dans la scène où Gaëtan se fait passer pour un accordeur de piano aveugle, certains plans (notamment au moment où le chien tire l'instrument pour tenter d'attraper le chat) montrent celui-ci pianotant des notes graves alors que la bande-son révèle des notes aiguës. Lorsque Togo apparaît debout sur le banc au concert de Paul Memphis, après s'être fait fortement réduire des deux jambes, on peut nettement apercevoir que l'acteur Honoré N'Zué est en fait à genoux. On peut d'ailleurs voir vaguement apparaître le haut de ses chevilles derrière les faux pieds. Notes et références [ modifier | modifier le code] Notes [ modifier | modifier le code] Références [ modifier | modifier le code] Voir aussi [ modifier | modifier le code] Articles connexes [ modifier | modifier le code] Les Sous-doués ( 1980).
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Vu en AVP et je dois dire que j'ai passé un bon moment. Sous un scénario relativement simple mais avec de bon rebondissements et "malehreusement" des situations ou des retournements de situations prévisibles. Le film nous met vite dans le bain et le casting de choix est au top. Tous, ont l'air d'avoir pris plaisir dans cette petite comédie sans prétention. On connait le dénouement de la fin, même si sur certains points, il faudra une... 216 Critiques Spectateurs Photos 13 Photos Secrets de tournage Retrouvailles Entre amis est une grande histoire de retrouvailles. D'abord, celle de Gérard Jugnot et Daniel Auteuil près de trente après leur dernière collaboration avec la comédie Pour cent briques, t'as plus rien. De son côté, François Berléand retrouve Gérard Jugnot après Les Choristes ainsi que Daniel Auteuil après L'Adversaire de Nicole Garcia. Quant à Zabou Breitman, elle refait elle aussi équipe avec Daniel Amitié L'amitié et sa résistance face au temps qui passe sont des thèmes très présents dans ce film et ont d'ailleurs été traités de nombreuses fois dans le cinéma français au cours de ces dernières années.