jeudi 23 août 2018 popularité: 1% L'aide juridictionnelle permet d'obtenir un avocat gratuit ou partiellement gratuit. Elle n'est accordée que pour une OQTF à une personne sans-papiers. Pour une personne en situation régulière, dans tous les cas, sur avis de la commission. Il faut télécharger le dossier, le remplir et joindre les justificatifs demandés dans une grande enveloppe A4. Il est préférable d'avoir déjà un avocat. Passez par une association qui trouvera un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle. Sinon, l'AJ vous en donnera un. Le délai est impératif, le dossier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception avant la fin du délai de l'OQTF. (30 jours, 15, 8 ou 48 h selon les cas). Il peut être porté directement au tribunal. Attention à prendre une preuve du dépôt avec date et heure! L'AVIS DE RÉCEPTION EST À GARDER SUR SOI. Il prouve qu'un recours est en voie de constitution et vous permet de rester sur le territoire sans être inquiété par la police. Adresse pour le 94 Bureau d'aide Juridictionnelle; Section administrative Tribunal de grande instance de Melun 2 avenue du Général Leclerc 77 010 Melun cedex L'adresse est celle du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile ou bien le tribunal administratif du département.
Lieu du dépôt de la demande d'AJ: où envoyer le formulaire? Avant d'envoyer votre demande, vérifiez que vous avez bien fourni toutes les pièces justificatives demandées dans le formulaire. S'il manque des pièces justificatives, votre demande sera refusée. Si votre affaire est portée devant le tribunal judiciaire, la cour d'appel ou devant un tribunal administratif, vous devez adresser le formulaire au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire. Vous avez deux possibilités: envoyer votre dossier par voie postale ou bien le déposer en mains propres au guichet du bureau d'aide juridictionnelle concerné. Le délai de traitement des demandes par les bureaux d'aide juridictionnelle varie suivant les tribunaux. Le bureau concerné peut vous communiquer le délai probable de traitement de votre demande. A savoir: Le délai de réponse est en général compris entre 2 mois et 3 mois. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article
Accueil Recherches fréquentes Afin d'obtenir une indemnisation de votre préjudice, vous voulez engager une procédure contentieuse? Maître BRUNO JANOT, avocat acceptant l'aide juridictionnelle à Créteil dans le Val-de-Marne (94), se tient à l'écoute de vos besoins. Si vous devez vous faire assister dans une procédure contentieuse par un avocat acceptant l'aide juridictionnelle à Créteil dans le Val-de-Marne (94), n'oubliez pas de solliciter les services et l'expertise de Maître BRUNO JANOT. Votre avocat acceptant l'aide juridictionnelle à Créteil dans le Val-de-Marne (94), Maître BRUNO JANOT, vous accompagne dans vos contentieux en: droit immobilier, droit du travail, droit de la responsabilité, droit de la famille, droit pénal… Pour des renseignements concernant votre avocat acceptant l'aide juridictionnelle à Créteil (94), contactez Maître BRUNO JANOT au 01 60 60 71 53 ou par mail. Vous divorcez? Contactez un avocat près de Melun Compétent notamment en droit de la famille, Maître Bruno Janot, avocat au barreau de Melun en Seine et Marne (77), assure la défense de vos intérêts dans toutes les procédures à Melun, Evry, Créteil, Paris et dans toute l'Ile-de-France.
Avocat à Combs la Ville et Savigny-le-Temple, près de Melun Par ailleurs, Maître Bruno Janot a également acquis une grande expérience en droit immobilier en accompagnant durant de nombreuses années des organismes de logement dans le cadre de procédures de litiges portant sur les baux d'habitation.