En effet, l'immobilier peut représenter l'un des investissements les plus importants en cas de rachat d'une activité. Par le biais de la SCI, il trouvera plus facilement un acquéreur, et pourra céder par étapes le patrimoine immobilier à ce dernier. La SCI permet de réaliser un effet de levier financier et fiscal La SCI, en louant les locaux à la société, perçoit des revenus fonciers. Détenir ses locaux professionnels via une SCI quel avantage ?. Ces derniers sont reversés aux associés, dont le chef d'entreprise et les membres de sa famille si la SCI est familiale. Si la SCI emprunte pour acquérir les locaux, l' effet de levier financier peut être important: Le chef d'entreprise conserve sa capacité d'emprunt à titre personnel pour réaliser des investissements. Les intérêts d'emprunt viennent se déduire des revenus fonciers, diminuant l'assiette taxable à l' impôt sur le revenu. La famille perçoit des revenus complémentaires du montage. Les parts de SCI ont une valeur moindre, puisque l' endettement vient compenser la valeur du patrimoine immobilier: avantageux dans le cadre de la donation-partage des parts aux héritiers (la valeur nette des parts étant prises en compte).
dans le fonctionnement de la société immobilière. Sci local professionnel et. En effet, pour qu'une éventuelle procédure collective de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan ne soit pas étendue à la SCI, celle-ci ne devra pas être reconnue comme fictive. Il est donc indispensable que le gérant de cette SCI réponde à ses obligations d'établir une comptabilité, un rapport de gestion, convoque les associés et rédige des procès verbaux des assemblées d'associés... Apports d'un local à une SCI Lorsque des locaux sont déjà détenus par une entreprise, ils doivent alors être apportés à une SCI pour permettre cette distinction patrimoniale. Or l'apport d'un bien immobilier constitue une mutation (voir notre rubrique sur les apports). Cette opération exigera donc un acte notarié et les honoraires correspondants, le règlement de droits d'enregistrement si un emprunt est transféré à la société civile simultanément, mais surtout déclenchera l'imposition de la plus-value éventuelle, soumise au régime des plus-values professionnelles.
si le loyer payé par la société commerciale à la SCI est excessif et fixé selon les mensualités du prêt remboursé par la SCI, et non selon la valeur locative des locaux. Ou si la SCI prête des locaux à la société commerciale, sans paiement de loyer, pendant trois ans, alors que la SCI n'a pas d'autres ressources. À noter. La certification des comptes de la société commerciale n'exclut pas la confusion des patrimoines. La sanction. Si la société commerciale est en difficulté et fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), cette procédure est étendue à la SCI (C. com. art. Acheter des locaux professionnels via une SCI, est-ce une bonne idée ? | Actualités Bureaux Commerces. L 621-2, L 631-7 et L 641-1) dès lors que la confusion des patrimoines des deux sociétés existait à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Conséquence. La déclaration de créances faite par les créanciers de la société commerciale entre les mains du représentant des créanciers vaut pour n'importe laquelle des deux sociétés. La SCI répond donc des dettes de la société commerciale.